Bonjour

 

J'aimerais savoir si pour beneficier de la prime a la conversion hormis le fait de posseder un vehicule diesel de plus d'un certain nombre d'années (ce qui risque peut etre de changer), d'en etre proprietaire depuis plus d'un an et que le vehicule soit assuré, il faut que le vehicule en question ai un controle technique de moins de 6 mois comme lors d'une vente?

 

Merci

Bonjour,

Cette question a déjà été discuté sur le sujet : discussions-generales/eligibilite-superbonus-et-ct-t3776.html

Mais nous n'avons pas de réponse claire. Le CT de moins de 6 moins est obligatoire pour une vente à un particulier, pas à un professionnel. Donc on peut penser que ce CT de moins de 6 mois n'est pas obligatoire, mais il est clair que le véhicule de plus de 15ans actuellement, avant 1er janv 2001 (moins de 10ans va certainement être voté) doit être en état de rouler.

Le Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 précise parfaitement cela (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419235&dateTexte=&categorieLien=id) :

"« 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

« 2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;

« 3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;

« 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

« 5° Est immatriculé en France dans une série normale ;

« 6° N'est pas gagé ;

« 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

« 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre “ véhicules hors d'usage ” (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code de l'environnement, lequel délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;

« 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué."

 

C'est peut être une question à poser à ton assureur ou à un "destructeur".

Le changement de 15 à 10ans va être voté dans le cadre du budget 2016 vers mi décembre (j'attends ça aussi moins même).

Rémy

Merci de votre réponse, je viens de relire le sujet deja evoqué et rien n'obligait a fournir un ct en 2015....en attendant 2016...