Bonjour tout le monde,

 

Je n'ai pas trouvé l'info dans le forum,

Avant le nouveau décret, on pouvait vendre sa voiture après 6 mois et après qu'elle aie parcouru 6000 kms.

Le nouveau décret impose 1 an et 10 000 kms.

 

Quelque part j'avais trouvé le texte de loi disant que les voitures livrées avant ce décret n'étaient pas concernées,

Mais j'ai une hésitation concernant les véhicules COMMANDÉS avant ce décret...

 

A l'époque j'avais trouvé le texte officiel ou cela était bien expliqué, mais je le le trouve plus ?

Quelqu'un aurait un lien officiel sous la main ?

 

Merci d'avance,

 

Jey

 

 

C’est 1 an et 6.000 km depuis le decret du 26 avril 2022 :

 

"4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;"

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043016462/#:~:text=8° S'il s,vigueur le 1er juillet 2022.

 

Am(très)ha, les 6 mois/6.000 km ne concernent plus que les autos immatriculées avant le 28 avril 2022.

 

 

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique-voiture-camionnette-electrique-hybride

Modifié décembre 2, 20223 a par Gégé

Merci, c'est bien ce que je pensais, ce n'est pas la date de commande qui compte mais bien la date d'immatriculation