Bonjour à tous,

 

je vous explique ma situation qui est plutôt complexe, avec ma compagne nous avons décidé début juin de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule et plus particulièrement un véhicule hybride. Les démarches faites, nous signons pour un véhicule de démonstration « neuf » avec une MEC au 14/05/2020.

 

Les clauses pour bénéficier de la prime à la conversion à l’époque été respectée sans souci c’est à dire :

 

- véhicule diesel de 2010

- -18000 euros niveau impôt 

- l’acquisition d’un véhicule hybride. 
 

nous récupérons notre véhicule le 21 juin 2020 puisque la concession nous dit qu’ils vont faire les démarches pour que je récupère le véhicule plus tôt. 
 

mon ancien véhicule n’étant toujours pas à la casse pour profiter de la prime à la conversion nous attendons un peu car à l’époque les dossiers ne pouvaient pas encore être fait. 
 

Et il y a quelques jours surprise, impossible de faire le dossier car quand nous mettons notre véhicule en « véhicule de démonstration », le formulaire nous dit que c’est pas possible car il faut 3 mois minimum à la date d’immatriculation du véhicule. 
 

Sauf que ces conditions lors de l’achat du véhicule n’ont jamais été mentionnée.

 

Que devons nous faire ? Car mettre le véhicule à la casse pour au final s’apercevoir derrière qu’on s’est fait enfler ? 
 

Merci d’avance 

Bonjour,

 

Malheureusement ce point est bien indiqué dans le décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5CDB28A77C3EC17E6EFA1105DCFB95DC.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000036467018&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200827) :

 

un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

 

Je ne vois pas de solution, à part retourner voir la concession pour essayer de trouver un arrangement si ce sont eux qui vous ont affirmé que vous auriez bien la prime en achetant ce véhicule.

Ce que je ne comprends c’est qu’est ce que ça leur change ? Les primes sont données sur des véhicules neufs ou d’occasions ainsi que des véhicules de démonstration mais là le délai de 3 mois ça change quoi ? Car au final je me fais enfler 5000 euros quand même ... 

il y a une heure, FabM44 a dit :

Bonjour,

 

Malheureusement ce point est bien indiqué dans le décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5CDB28A77C3EC17E6EFA1105DCFB95DC.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000036467018&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200827) :

 

un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

 

Je ne vois pas de solution, à part retourner voir la concession pour essayer de trouver un arrangement si ce sont eux qui vous ont affirmé que vous auriez bien la prime en achetant ce véhicule.

Et pour le bonus écologique c’est pareil alors ?

Le 27/08/2020 à 13:29, Carlitos26 a dit :

Et pour le bonus écologique c’est pareil alors ?

C’est ce que semble dire le décret, mais il n’a pas été avancé par la concession ?

Il y a 4 heures, FabM44 a dit :

C’est ce que semble dire le décret, mais il n’a pas été avancé par la concession ?

Mercedes ne prend pas en charge les bonus eco 

Il y a 5 heures, Carlitos26 a dit :

Mercedes ne prend pas en charge les bonus eco 

Vous avez essayé d’appeler l’ASP pour avoir leur avis ?

Il y a 2 heures, FabM44 a dit :

Vous avez essayé d’appeler l’ASP pour avoir leur avis ?

C’est quoi l’ASP ? J’ai contacté directement le service de la prime à la conversion et du bonus écologique et ils m’ont confirmé ce petit détail que le concessionnaire a complètement oublié de nous mentionner.