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xavier33

Forum • prime à la conversion - quelle date d'effet

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Bonjour,

 

Je termine ma LLD en fin d'année 2016 et je prévois de reprendre une Leaf.

Je possède également un vieux VT diesel depuis moins d'un an avec lequel j’espère bénéficier de la prime à la conversion de 3700€.

Pour bénéficier de cette prime, il faut être propriétaire du VT diesel depuis plus d'un an.

A quelle étape de l'achat cette ancienneté est-elle calculée ? est-ce au moment de la commande de la Leaf ? est-ce à la date de livraison ?

Pour ceux qui en ont bénéficier, quelle date a été prise en compte ?

 

Merci d'avance

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ah c'est stipulé dans un post déjà, il faut relire le décret du 31/12/2015

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C'est un an à la date de facturation du nouveau véhicule !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419235&categorieLien=id

« Art. 4.-I.-Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 susvisé, lorsque cet achat ou location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

« 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

« 2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;

« 3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;

« 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

« 5° Est immatriculé en France dans une série normale ;

« 6° N'est pas gagé ;

« 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

« 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre “véhicules hors d'usage” (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code de l'environnement, lequel délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;

« 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Modifié par Invité

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ah ben super donc en gros tu peux commander 2 ou 3 mois avant ton ancienneté d'un an.

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Et tu peux même garder ton vieux diesel encore 6 mois après l'acquisition (mais faut pas se le faire détruire dans un accident…) mais dans ce cas, c'est toi qui gère le remboursement du super-bonus et tu devras en faire l'avance lors de l'acquisition ; pas vraiment intéressant donc.

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Et tu peux même garder ton vieux diesel encore 6 mois après l'acquisition (mais faut pas se le faire détruire dans un accident…) mais dans ce cas, c'est toi qui gère le remboursement du super-bonus et tu devras en faire l'avance lors de l'acquisition ; pas vraiment intéressant donc.

 

c'est le sujet d'un post on ne peut faire qu'une demande pour bonus et superbonus en même temps.

 

Il faut pas se planter....

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OK merci à tous.

Je m'aperçois que le vendeur que j'ai consulté m'a baladé. Pour lui on doit être propriétaire du VT diesel depuis plus d'un an à la date de signature du bon de commande...!

Je vais lui amener l'article de loi.

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si tous les commerciaux maîtrisaient le vente de VE il y aurait 20% de VE en 2016 avec le suberbonus.....et l'envie de vendre....

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