bonjour a tous 

préambule :merci aux journalistes de demander mon autorisation pour la publication partielle ou totale de mon post sur votre site !

04/12/2022

comme a mon habitude je scrute internet et je suis allé consulter les abysses du site internet ASP que bien sur personne ne consulte😅

quelle ne fut ma surprise de voir dans un coin perdu , un pdf de rappel aux concessionnaires ?, curieuse , je l'ai bien entendu téléchargé !

et la je découvre que l'ASP rappelle a l'ordre les concessionnaires de faire les deux demandes en un seul dossier sous peine de voir leur convention suspendue !

 

c'est vrai en 2020 et 2021 certains concessionnaires modulaient a leur guise les règles et certains clients , ont connu les affres d'un combat administratif en bon et dû forme pour être rétabli dans leurs droits , ainsi, avec le nombres de dossiers contentieux envoyé directement au ministère , les choses avaient évolué et permis la demande séparée, mais ça impactait l'ASP de retoquer un dossier déjà instruit ! et oui,COVID oblige ! facile a dire pas facile a faire ! il faut comprendre que le nombre de voitures bénéficiant des aides a grandement explosé ! 

 

les z'amis, je vous propose un peu d'humour péplum *ON

Imaginez !  :

" octobre 2020, un jour de semaine du coté Ministère de l'écologie...qui en a marre de recevoir des dossiers de demande de dérogation =

-bon que ce passe t'il ? pourquoi il y a tous ces dossiers sur mon bureau??

-bah c'est écrit que par dérogation les gens peuvent vous demander votre clémence pour pouvoir enfin bénéficier de la PAC !

-mais c'est l'ASP qui gère ces dossiers non? 

-oui mais dans la convention de l'ASP avec les vendeurs de voitures, il faut un seul dossier pour les deux demandes ,ils n'ont pas prévu ce cas de figure du coup ils demandent aux gens de vous écrire !

-ok alors on modifie le décret Article D251-13 et on accorde d'office la demande séparée !

:"que ce qui est dit soit écrit" et que "la loi fasse foi"...😂!!

et du coté ASP =

-mais c'est quoi ce cirque....on devait juste valider et payer 😅 

-ok j'envoie un courrier aux vendeurs c'est tout ou rien !

humour péplum *OFF 

 

parfois comme j'ai lu récemment, il arrive que quelques semaines/mois après l'achat du VE , la voiture brouette que l'on voulait garder tombe en panne ou tout simplement on en a encore besoin et qu'on attend la dernière minute pour s'en débarrasser , celle ci étant quand même dans les critères de PAC, la demande sera effectuée bien après l'achat 

 

ce courrier a pour effet de contredire le décret D251-3 alinéa 8 et D251-13 sur les modalités des conditions d'attributions des aides !

sachant que le décret ayant été retouché en juillet 2021 (voir mon post c'est enfin possible) la demande séparé est autorisée mais mettra un lapse de temps supérieur a 6 mois puisque cela demande une intervention humaine pour "prélever " le dossier et le "revalider" pour paiement.

il ne faut pas s'étonner des délais plus long depuis le mois de Mars 2022 dans le traitement des demandes scindées

vous me direz ce n'est pas grave ! et bien pas si sur : en effet ce courrier a été envoyé vraisemblablement a Tous ceux qui ont signer la convention, le PDF ci joint en exemple l'indique

 

ce qui veut dire que l'ASP demande ouvertement de refuser de déduire partiellement les aides a leurs clients en un MOT c'est TOUT OU RIEN

si demande de prime a la conversion tardive ,souhait du client ou la concession ne peut/veut pas déduire la PAC , la concession peut se voir radier sa convention a vie !  c'est assez clair !

aussi il se peut que les concessionnaires ne puissent plus déduire les deux aides si ils ont connaissances que leur client a un véhicule a détruire 

au risque pour eux de subir des contrôles surprises et visiblement en 2022 l'ASP a veiller au grain 

comme quoi, encore une fois, c'est toujours l'administratif contre la réalité et par conséquent un décret mais deux applications !

 

bonne lecture a tous  

Roadalis 

20220328_Courrier_rappel_modalites_convention.pdf D251_3prime a la conversion.pdf decret 251_13_2 aides separees.pdf

Modifié décembre 4, 20223 a par Roadalis

Merci beaucoup!! Je bataille depuis des mois avec Renault qui ne veut pas déduire le bonus directement de la facture mais me donne un avoir, je vais pouvoir leur transmettre ce courrier!