tiflof

Oui je l’ai trouvé depuis en effet. C’est bien précisé dans les CGV, on peut la rendre dans le centre de livraison.

Ok donc si je comprends bien: - je ne dois pas acheter de voiture car je ne comprends pas bien ce que représentent 250€. (accessoirement, le temps et l’argent perdus dont tu parles sont exactement ce à quoi je fais mention dans mon message précédent). - je devrais éviter les forums car j’essaie de recentrer sur ce qui est intéressant: comment se passe une rétractation, le temps qu’on y passe justmenent, et le coût réel. Merci encore de ces précieux conseils, que je n’appliquerai cependant pas.

On peut débattre si assurer un véhicule pour un jour, prendre1h à le réceptionner et se rétracter par un mail (tout en respectant le droit) vaut 250€, en effet. Mais ça reste propre à chacun. Et je n’ai pas envie d’un débat d’opinion désolé. Je préfère en rester aux faits, que peut-on faire et comment ça se passe. Ok merci du conseil.

Oui tout à fait. Ce sont biens ces 2 nuances qui sont évoquées. On remarquera par ailleurs que les frais kilométriques ne sont plus mentionnés dans leurs CGV. Ça l’était auparavant. Peut-être n’était-ce pas compatible avec le droit sur la rétractation. De plus, si rétractation, ils ont 10 jours pour rembourser. Même s’il semble y avoir eu un cas plus compliqué ici, mais qui tiendrait plus du bug. Mais je maintiens: dans le cas d’une rétractation sur vente à distance: l’acompte est remboursé. edit: c’est sur un autre fil qui fait un peu doublon que j’ai fait la différence entre « avant » et « après » la livraison depuis que Macron est passé par là en 2015.

Et pour aller plus loin, voici ce que mentionnent les CGV. Je mets en gras les parties intéressantes. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire à l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter du jour où vous-même prenez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Tesla France 103, route de Mantes - 78240 Chambourcy, France, téléphone : + 33(0) 1 85 64 01 23 ; courriel : [email protected], de votre décision de rétractation du présent Contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent Contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé le bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer le bien ou le rendre à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 900 euros. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le renvoi du véhicule après une rétractation effective peut avoir lieu au centre de livraison Tesla local où vous avez pris livraison de votre véhicule

Je confirme. Ce que dit la loi : l'article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne ou suite à un démarchage. L'article L312-23 du Code de la consommation autorise l'acheteur d'un véhicule à annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours. ➜ Délai pour agir : pour se rétracter, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison de la voiture achetée à distance ou de la conclusion du contrat de crédit à la consommation. Le vendeur automobile a l'obligation de lui rembourser les sommes versées d'avance - prix du véhicule, acompte ou arrhes - dans un délai maximal de 14 jours, sous peine d'intérêts de retard. En cas de refus de rembourser opposé par le vendeur professionnel, le client dispose d'un délai de 5 ans pour agir en justice.

Ah ah ok je comprends l’idée. Bon pour ce qui est de la rétractation et de la faire « enregistrer » ça n’est pas un problème. La loi est claire à ce sujet, un simple mail (sans ambiguïté) suffit. Et Tesla publie bien dans ses CGV le mail sur lequel il faut envoyer sa rétractation. Par contre oui, pour le « retour du produit », peut-être peuvent-ils mettre des bâtons dans les roues…. Pourraient-ils me demander de le ramener ailleurs ? Je ne sais pas

J’ai bien lu leurs CGV et surtout les textes sur la rétractation et la vente à distance, si je ne monte pas dedans, je ne vois aucune raison qu’ils me facturent des frais. Cela serait clairement illégal. Et je ne vois pas en quoi un huissier serait nécessaire. Cependant, je n’avais pas du tout pensé à l’assurance, qui, en effet, me rajoutera des frais… Ça s’avère compliqué mon affaire en fait…

Alors je souhaite me rétracter car c’est à priori ma seule possibilité de récupérer l’acompte. L’idée est simplement de me rétracter après réception, sans même entrer dans la voiture, afin de faire valoir le droit à rétractation dans le cadre d’une vente à distance. Je compte les prévenir avant si jamais ils veulent me rembourser directement l’acompte, ça serait plus simple pour tout le monde. Non non je n’ai pas en tête de spéculer sur un éventuel retard de paiement. Tant que je suis remboursé entièrement, ça me va.

Merci beaucoup. Donc je ne prends pas un gros risque. Au pire ils me remboursent totalement sous 10 jours. Et au mieux 😁 ils me remboursent en retard avec pénalités si je ne lâche rien Bon, leur intérêt serait quand même de rembourser totalement, acompte compris, en cas d'annulation de commande, même avant la livraison. Sinon tant pis, j'irai la réceptionner, pour me rétracter 10 secondes après, ce qui est dommage pour tout le monde.

Salut, ça a donné quoi au final? Quand tu parles des pénalités de retard non accordées, tu parles bien des 20%-50% suivant le retard? J'envisage de faire la même chose en janvier, mais en me rétractant le jour de la livraison, pour ne pas perdre les 250€ d'acompte, puisque là ils tombent sous le coup du droit de rétractation pour vente à distance. Sauf bien sûr s'ils acceptent de me les rembourser dans le cas d'une annulation avant livraison, dans ce cas je n'irai pas jusqu'à la livraison.

Salut, non non on est bien dans le cas de droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance. Et les CGV de Tesla respectent bien la législation. Ce sont les réponses à ma question initiale que j'ai fini par trouver. Et depuis la loi Macron de 2015: Le consommateur peut se rétracter seulement après la livraison. Et dans ce cas c'est remboursement total. Pour une annulation avant livraison, ils peuvent garder l'acompte. C'est à celui qui craque le premier dans le bluff de "je vais prendre livraison et me rétracter 5' après, tant pis pour vous" ah ah

Pas de problème, on est d'accord alors. C'est une fois que je vois que personne n'a l'air d'avoir la réponse, qu'il faut que je lâche l'affaire sur le forum 😁

Initialement, si je passe par le forum, c'est justement pour savoir si quelqu'un a déjà vécu le cas et s'est déjà fait rembourser l'acompte, de plein droit, pour rétractation. Je ne vais pas appeler Tesla pour leur demander si leur contrat est abusif, je connais déjà la réponse. J'ai, depuis, trouvé la base légale qui leur permet d'attendre la livraison. J'ai donc envoyé mon dernier message en ce sens, pour y apporter une réponse, si quelqu'un d'autre fait la recherche. Leur contrat n'est pas abusif. Quant au dernier paragraphe de mon dernier message, c'était une réflexion personnelle. Je ne demandais l'avis de personne. Désolé mais ça n'était pas une évidence. J'espérais justement trouver quelqu'un qui saurait. Dans ce cas on ne pose plus aucune question technique sur un forum...

Je pense avoir trouvé la réponse à ma question. En fait, le site du gouvernement dont je fournis le lien plus haut n'est pas si clair que ça finalement. Si, sur cette page, on clique ensuite sur leur lien sur le droit de rétractation, on tombe là-dessus: "L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur. Ce droit peut donc être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation. " Cette fois-ci, il est fait une nuance entre les types de contrats. On est donc dans le 2e cas. Conclusion: je peux exercer mon droit de rétractation, me faire rembourser mon acompte, mais uniquement après livraison. Après d'autres recherches: C'est depuis la loi Macron (2015), que le droit de rétractation ne s'applique plus qu'à partir de la réception du bien. C'est quand même un non sens total dans notre cas. Tesla perdrait moins d'argent a annuler une livraison avant, plutôt que de la livrer, attendre une rétractation, puis devoir revendre la voiture à quelqu'un d'autre. Après, rien n'empêche le vendeur d'accepter une rétractation et un remboursement d'acompte avant la livraison. A voir s'ils le font, quand l'acheteur leur affirme qu'il prendra livraison puis se rétractera 5' après.... .

Ah ou tiens, je n'avais pas fait attention. Je viens de retourner sur l'appli pour vérifier, c'est bien ça, le 31 m'est proposé pour la livraison et rien en Janvier.... A croire qu'ils veulent juste qu'on valide une date de livraison en 2023 pour mettre la pression sur une immatriculation en 2023.... Peut-être même qu'ils feront vraiment des livraisons ce jour-là qui sait? J'ai contacté ma TA, qui me dit que l'arrivée sur le site de Rennes est prévue le 30 décembre. Pourtant l'appli m'indique toujours une livraison entre le 1er et le 16 janvier..... c'est très opaque tout ça....

Salut, justement, d'après cette source: https://www.economie.gouv.fr/cedef/achats-internet-droits-consommateurs Je cite: "Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou de service sur internet. Il peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation" On est donc bien sur le droit de rétractation. Je me demande donc si Tesla ne joue pas sur les mots et si on n'est pas en droit de demander le remboursement de cet acompte. Je me tâte encore à me rétracter, je vous tiendrai au courant car si tel est le cas, je demanderai bien évidemment le remboursement de cet acompte. Je ne certifie bien sûr pas avoir raison, mais pour l'instant je n'ai aucune raison claire ou source officielle qui me porte à croire qu'ils peuvent garder l'acompte.

Alors j'ai une certitude: Les CGV, même si je les ai signées, même si je les ai "lues et approuvées" ne valent rien si elle vont à l'encontre du droit du consommateur. Ca arrive très souvent. Marqué en gros ou pas, si ça n'est pas légal, ça ne l'est pas. Ce n'est pas que "je pense" que ce n'est pas légal. C'est que pour l'instant je n'ai vu aucun texte ou quoi que ce soit qui me prouve que c'est légal. Et j'aimerais bien le voir. Je n'ai aucun doute que Tesla puisse jouer la dessus, ce ne seront pas les premiers ni les derniers. Par contre je note une petite étoile à côté de leur demande d'acompte, sur leur site. Et cette petite étoile ramène à : *Non remboursable pour les annulations de commandes, excepté dans le cadre des droits d'annulation légaux " excepté dans le cadre des droits d'annulation légaux", est-ce que ça ne serait pas là le point que les TA se gardent bien de nous dire quand on se rétracte? Je ne dis pas que j'ai raison, je ne suis pas juriste et j'ai peut-être raté un truc, mais qu'on me l'explique avec un texte en ce sens svp.

Désolé je n'ai pas compris la réponse. Pourquoi aller jusqu'à la réception, si le droit est pour moi en me rétractant avant même la livraison? (c'est ce point dont je veux être sûr, par le biais de quelqu'un qui l'aurait vécu ou aurait un texte qui me dit le contraire).

Alors dans mon cas ce n'est pas du tout la solution la plus simple, le centre de livraison étant à 2h30 de route de chez moi. Pour les 40k€ ça n'est pas un problème, je les emprunte, et à la revente de l'ancienne je solde le crédit de l'ancienne. Je m'arrange toujours pour que les mensualités correspondent au minimum à la décôte, je me fais en quelque sort mon "leasing perso" en beaucoup moins cher (sauf justement peut-être dans mon cas précis de la SR+ 2022 aujourd'hui). Concernant la partie sur les arrhes et acomptes, je ne suis pas d'accord. On est dans le cadre de l'achat a distance, il n'y a donc aucunement cette notion d'acompte ou d'arrhes non remboursables. Pour la vente à distance, on a ce texte là Pour la liste des produits non concernés on est dans ce cadre là Et il me semble clair que la vente de voitures n'est pas dans la liste des produits non concernés par le droit de rétractation dans le cas d'une vente à distance.

Salut, je me permets de déterrer ce sujet car je viens d'en créer un qui fait doublon, ici D'après cette source: https://www.economie.gouv.fr/cedef/achats-internet-droits-consommateurs Je site: "Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou de service sur internet. Il peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation" Il me semble donc clair que Tesla doit rembourser l'acompte (aujourd'hui de 250€), malgré leurs CGV, même pour une annulation avant la livraison. Sauf si quelqu'un me trouve un texte qui prouve le contraire, bien sûr, ou leur permet de s'affranchir des lois française sur l'achat à distance.

C'est justement sur ce point que j'aimerais une réponse. Ont-il réellement une base légale pour ne pas rembourser les 250€? Je n'ai jamais rien vu passer de tel à ce sujet hormis "c'est écrit dans leurs CGV", ce qui n'a, à mon sens, aucune valeur, si cela va à l'encontre du droit français.

Salut, en effet je voulais éviter d'entrer dans le détail de mon hésitation car ce n'est pas le sujet principal de la discussion que j'ai voulu lancer, mais ta dernière phrase me donne forcément envie de rebondir! A la base je l'ai commandée après avoir vu les premiers essais dithyrambiques sur ce modèle en terme d'amélioration du confort. J'ai quelques détails qui me chagrinent sur mon ancienne. Déjà, elle est noire et la peinture n'est vraiment pas terrible. Ensuite, je n'ai pas d'attelage (et je n'en aurai donc jamais dessus), ce qui m'oblige à avoir absolument un attelage sur ma 2e voiture. Je me suis dit que ça valait peut-être le coup de la revendre, puis prendre la nouvelle avant la fin du bonus. Puis, depuis, je lis ça et là que le gain en insonorisation n'est pas si fou, que la disparition des commodos est une catastrophe, etc... Mon ancienne, de 2022, n'a déjà pas les USS, donc ce point là n'entre pas en compte. Et puis, avec la quantité de personnes qui ont eu la même démarche, la côte à la revente n'est pas aussi élevée qu'espéré. Je me dis aussi que la fin du bonus est "presque" de la poudre aux yeux: j'imagine très bien la model 3 baisser à 39 990€ en janvier, comme en Espagne. Je vois aussi aujourd'hui que la model Y reste éligible au bonus en 2024. Cela enlève donc toute pression temporelle de fin de bonus si un jour je veux vraiment passer sur une Tesla attelable, et pourquoi pas attendre le restylage du Model Y, et retour des commodos (on peut toujours rêver hein?). Bref, voilà, si en plus je peux récupérer mes 250€ et que quelqu'un me trouve la base légale à tout ça!

Bonjour, j'ai une commande de model 3 en cours, livraison prévue en janvier. Je me pose la question de me rétracter (pour plusieurs raisons, que je ne vais pas développer, mais l'argent à remettre après avoir vendu l'ancienne en est la principale). Il est mentionné sur leur site que l'acompte de 250€ est non remboursable. Or le droit français sur la rétractation lors de vente à distance est totalement contraire à cette mention. Y-a-t-il une raison, que je n'aurais pas perçue, qui leur permettrait de s'affranchir de ça et ne pas rembourser l'acompte? Quelqu'un ici a-t-il déjà été dans ce cas et s'est fait rembourser son acompte en insistant peu?

Ok merci Bernard Pivot. Heureusement que je ne corrige pas les "du coup" dans tes publications, on ne s'en sortirait plus 😉 edit: évitons le HS sur ce que pense l'académie française de l'expression hein, je me suis juste essayé à la répartie....