Bonjour à tous,
Nouveau venu sur ce site, futur propriétaire d'une Leaf 2.ZERO et surtout très en colère contre Nissan concernant la modification "de dernière minute" de équipements de la série 2.ZERO.
Je me permet de poster ici un élément que quelqu'un a posté sur le Leaf France café et qui confirme que certain textes de loi sont de notre coté concernant la brochure de "prévente" :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 08-14.461 :
- Statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.
Cet arrêt important et commenté offre aux documents publicitaires une valeur contractuelle sous conditions (I). Il en résulte une extension considérable du champ contractuel (II).
I - La reconnaissance conditionnelle de la valeur contractuelle des documents publicitaires.
Il convient d’examiner successivement les deux conditions qui soumettent la valeur contractuelle des documents publicitaires, une condition formelle (A) et une condition intellectuelle (B).
A- Une condition formelle, le détail et la précision
La décision du tribunal d’instance est cassée au motif qu’il appartenait aux juges de rechercher si les documents publicitaires étaient en premier lieu précis et détaillés. Cette condition formelle rejoint la caractère juridique de l’offre que la jurisprudence estime devoir être précise et ferme ; c'est-à-dire qu’elle doit contenir les éléments essentiels à la formation du contrat et manifester sans équivoque la volonté de son auteur d’être tenu en cas d’acceptation. Si le caractère de précision est le même en matière d’offre qu’en matière que de documents contractuels, la fermeté et le caractère détaillé des documents publicitaires semblent des critères similaires de nature à qualifier de non-équivoque le consentement de son auteur.
La jurisprudence dans laquelle s’inscrit cet arrêt ne tient pas compte du fait que les documents publicitaires ont pour fonction, non pas de valoir force contractuelle per se, mais d’inciter le destinataire à contracter dans le cadre d’un autre instrumentum.
Pour la Cour de cassation, les brochures publicitaires constituent donc elles-mêmes un instrumentum autonome et générateur d’obligations contractuelles. Ce principe ne doit pas choquer outre mesure puisque la Cour à toujours admis qu’un contrat pouvait être oral, cependant la fonction publicitaire de certains documents est écartée en ce qu’ils ont une force contractuelle autonome au contrat qu’ils incitent à conclure, en cela l’arrêt est critiquable car l’intention du cocontractant prime en matière contractuelle comme le rappelle l’article 1156 du Code civil.
B - Une condition intellectuelle, l’influence sur le consentement
L’article 1101 du Code civil postule que le contrat soit formé par un échange réciproque de volontés. L’arrêt reproche au juge du fond de n’avoir pas recherchés si cet échange s’était réalisé dès lors que la mère avait cru à la véracité des documents publicitaires, et à l’obligation pour l’organisme d’enseignement de trouver un employeur à son enfant.
La Cour de cassation veut donc que soit apprécié in concreto, l’influence des documents sur son destinataire. Cette condition se démarque donc avec le droit de la consommation qui en matière de pratiques destinées à tromper le consommateur se réfère à un comportement objectif. De même, la comparaison avec le comportement objectif d’une personne exclut un risque : Le cocontractant ne peut se faire passer pour plus bête qu’il ne l’est réellement, de sorte à vouloir faire produire une valeur contractuelle à des documents qui objectivement semblent fantasmagoriques, (ce qui est malheureusement courant sur internet).
L’article 1134 du Code civil veut en outre que la détermination du contenu contractuel soit issu de la commune intention des parties. La liberté contractuelle permet à chacun de déterminer le contenu du contrat, choisir son cocontractant, et de choisir de conclure ou non. La liberté contractuelle s’oppose ainsi aux effets contractuels d’un engagement unilatéral de volontés. Or l’arrêt en présence ne se réfère pas à l’intention du professionnel ayant édité les brochures publicitaires, ce qui laisse entendre que la jurisprudence, comme par le passé, est tentée de donner force obligatoire à un engagement unilatéral de volonté[1]sous couvert d’analyser cette volonté à travers le détail des brochures et leur caractère non-équivoque.
Cette jurisprudence comporte ainsi un aspect punitif, qui selon la théorie générale du droit civil, ne devrait pas se situer sur le terrain contractuel.
Qu'en pensez vous??
Merci