Bonjour a tous,

Je me dirige tout droit vers un contentieux avec le gestionnaire institutionnel de la copro dont je suis locataire pour la pose de la borne electrique dans le parking en sous sol de la copro. Ils sont fait le mort pendant les trois mois apres mon courrier AR et maintenant, ils ne sont pas d'accord et refuse de signer la convention de travaux.

Leur argument : On a une etude pour une solution globale pour la copro, on connait pas l installateur (qui est IRVE evidemment).

Ma reponse : Il fallait suivre la procedure de droit a la prise, maintenant c'est trop tard.

Leur reponse : On signe pas la convention.

 

A priori, s'ils ne signent pas la convention dans les deux mois, je peux faire un recours en procedure acceleree au tribunal d'instance pour qu'ils fixent les conditions de l'acces a l'installateur. J'aimerais savoir si certains d'entre vous auraient un contact d'un avocat en Ile de France qui serait competent sur le sujet (et qui ne fasse pas double le prix de l'installation). A priori, pour commencer, j'essaierais bien une lettre de l'avocat a leur service juridique. Peut etre que ca suffirait pour leur faire retrouver la raison.

 

Quelle galere ...

Courage !
Regarde si tu n’as pas droit à un conseiller juridique par ton assurance. Ils peuvent te guider pour un contentieux.

Le truc drole (ou pas) c'est que mon assurance habitation est contractee dans la meme boite qui est gestionnaire de mon immeuble (et que j'attaque en justice). Je sais pas pourquoi mais je pense que l'assistance juridique risque d'avoir un parti pris ... 

🤣🤣🤣🤣🤣

Heu, oui, effectivement. Mais il peuvent aussi leur faire entendre raison s’il n’y a pas d’espoir pour la copro.
Tiens nous au courant, ...

Oui, le delai legal imparti pour la signature de la convention expire fin aout.
Je vais vite avoir la reponse.

 

D'ailleurs leur argument qu'ils repetent depuis des mois sur une installation collective ne tient pas ... S'ils avaient suivi la procedure de refus pour ce motif, ils auraient eu 5 mois pour finir l'installation collective. Au dela, c'est retour a la case depart et obligation de me laisser installer ma borne individuelle. Et ils n'y arriveront jamais en 5 mois. C'est meme pas evident qu'ils arrivent a obtenir une date de ENEDIS pour la pose du PNL dans ce delai.

Je pense qu'ils sont cuits (legalement) mais ca me saoule d'aller en justice pour ca !

Bonjour @akira9b, quelles sont les nouvelles de ton affaire ?

 

As-tu trouvé un avocat qui puisse t'aider ?

Est-ce que le syndic de copro a lâché l'affaire ?

 

Voici mon témoignage qui peut être utile :

 

• En 2019 j'ai fait une demande en bonne et due forme de droit à la prise pour ma place de parking en sous-sol couvert. La demande a été totalement ignorée par le syndic malgré mes relances... puis j'ai fait installé ma borne car il n'y avait pas de problème d'accès par l’installateur. À cette époque je n'avais pas du tout conscience qu'il y avait une formalité à faire : la convention d'accès avec le Syndic. Juste après l'installation le Syndic s'est réveillé et a dit que mon installation était illégale car aucune convention n'a été signée. J'ai téléphoné au support juridique de mon assurance (il en existe aussi pour les assoc de consommateur) qui m'ont expliqué ceci : mon droit à installer ma borne est acquis puisque le Syndic n'a pas réagis dans les formes (délai imparti + saisit du président du tribunal judiciaire), la convention n'est qu'une formalité qui peut être rattrapée à postériori sans remettre en cause l'installation. J'ai donc envoyé un courrier AR au syndic en demandant de régulariser la convention. Aucune réaction de la part du Syndic. Ma borne est bien installé et je n'ai plus de souci.

 

Pour ton affaire, il est claire que tu es dans ton bon droit. Si tu as bien gardé tous les justificatifs de ton dossier (preuve d’envoi AR de ton dossier), tu peux leur envoyer formellement une demande de convention. Ils ont 2 mois pour la faire, et ils sont obligés.
 

Bien sûr ils peuvent essayer de te fatiguer en accédant pas à ta demande. Je te conseille alors soit de faire installer ta borne comme moi, soit de faire appel à un conciliateur de justice...

 

Rappels des textes juridiques :

Article L113-16 - refus du syndic (loi)

     Article R113-8 - refus du syndic (décret)

Article L113-17 - convention (loi)

     Article R113-9 - convention (décret)

Modifié avril 27, 20233 a par Skrol29