Convention de travaux (obligatoire ? qui la redige ?)

[akira9b]

Bonjour,

Les 3 mois d'attente apres la LR pour le droit a la prise arrivent a expiration dans 2j. Pas de nouvelles du syndic.

J'ai demande ce qu'il en etait de la convention de travaux a l'installateur. Il me dit qu'elle n'est pas obligatoire et que c'est au syndic de l'envoyer a l'installateur pour signature.

Est ce bien le cas ? Est ce que je peux en preparer une (si je trouve un modele qq part) et demander au syndic de la signer avant de l'envoyer a l'installateur ?

Merci pour votre aide

[akira9b]

Alora j ai deja trouve un texte reglementaire qui dit que le syndic a deux mois max pour etablir cette convention apres la demande de la personne qui souhaite installer la borne.

https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/les-modalites-dequipement-des-places-de-stationnement-dinstallations-dediees-a-la-recharge-de-vehicules-electriques-et-hybrides-rechargeables-sont-precisees/

[akira9b]

Bon, je pense qu'il va falloir que je redige moi meme la convention sinon je vais encore attendre deux mois que mon syndic se bouge ...

Est ce que certains d'entre vous auraient des modeles (ou la convention qui a ete signee pour leurs travaux) pour que je m'en inspire ?

 

[Skrol29]

Bonjour,

 

C’est au Syndic de conclure la convention avec l’installateur. Selon moi ça ne sert à rien d’avoir un modèle car la convention sert surtout à ce que le Syndic indique à l’installateur les modalités d’accès spécifiques à la copro et les info nécessaires pour installer un raccordement. Mais souvent l’installateur n’en a pas besoin.

Si la convention n’est pas signée malgré ta relance (en Accusé Réception), et que le installateur peut quand même installer ton raccordement, alors laisse-le faire et envoie un Accusé Réception au syndic pour lui demander de régulariser la procédure en établissant la convention comme prévu. C’est ce que j’ai fait, en suivant le conseil de mon conseiller juridique, et ça a bien marché : le syndic n’a jamais établie la convention, mais la faute est dans son camp car j’ai envoyé l’AR.
En effet : si l’installation de la borne est faite dans les normes IRVE, alors l’absence de convention ne peux pas remettre en question ton droit à la prise. Il faut simplement régulariser la situation à postériori.

 

Par contre, si l’installateur est bloqué à cause de la convention (par exemple parce qu’il n’accède pas au local des communs), alors la loi prévoie une action en justice accélérée pour faire bouger le Syndic. Voir Article R113-9

 

Modifié juillet 18, 2022 par Skrol29
précision

[akira9b]

Merci pour ton aide Skrol29 !!