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kris630

Contrat Jaune et facturation

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Dans une copro de 40 garages pour 26 propriétaires, 5 VE pour 3 bornes les non propriétaires de VE règlent 63% des factures pour 2025.

Outre l'abonnement EDF le syndic considère que toutes les lignes des factures autre que la consommation doivent être réparties entre les 26 propriétaires. Cette décision fait du contrat jaune un contrat léonin, la part du lion étant attribuée aux propriétaires de VE qui sont subventionnés par 23 pigeons... Cette pratique est-elle attaquable ?

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Automobile Propre

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