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C'était une bataille de têtes de mules l'interprétation de cet article, mais le ministère a dû en avoir marre de ne rien pouvoir faire d'autre que d'accepter les demandes de dérogation. Ils ont en effet enlevé la mention à la "demande expresse de la ministre" dans l'écriture de l'article D251-13 Enfin et bravo pour notre insistance à tous ! Les prochains ne le sauront pas, mais nous avons pu y être pour quelque chose.

Ça y est: 9 mois après la livraison de ma Zoé et l'avance du bonus écologique par le concessionnaire 7,5 mois après le dépôt du dossier pour la PAC 5 mois après avoir fini de batailler avec l'ASP, via multiples recours et son service de (pseudo-)médiation 5 mois après la demande de dérogation au ministère (par dépit) 3 mois après information du début de traitement de cette demande 1 mois après l'acceptation de cette demande et 1 semaine après la réception du message cryptique de l'ASP annonçant le virement à venir de la PAC l'accouchement s'est bien déroulé et j'ai reçu le virement de la PAC hier. Tenez bon !

Mon entretien d'hier au téléphone avec l'ASP a confirmé ce que je pensais. Leur système n'a jamais été mis à jour pour permettre le traitement de 2 demandes distinctes de versement (bonus + PAC), possibilité pourtant permise depuis le 1/01/2020. Il avait pourtant été mis à jour ultérieurement pour prendre en compte le décret de mai 2020 (dont l'abaissement du plafond fiscal pour bénéficier de la super-prime). Mon interlocutrice m'a dit qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul dossier par numéro d'immatriculation, et c'est donc le seul dossier de demande du bonus, demandé par le concessionnaire, qui est possible. Ceci "explique" qu'ils soient obligés de rejeter la 2ème demande (la nôtre) et ceci "explique" le mail généré automatiquement ("par le siège") qui rejette la demande. Ils doivent alors traiter la 2ème demande manuellement, hors télé-service. Ils semblent seulement avoir le contrôle sur le message (en majuscules dans mon cas) inclus dans ce message de refus. Je trouve déplorable que leur système et leur communication (FAQ), n'ait jamais été mis à jour. Pire, on nous impose une demande individuelle de dérogation alors que le texte de loi peut être interprété différemment. De là à penser que pour éviter de traiter manuellement de telles "2èmes demandes", ils fassent tout pour nous décourager, il n'y a qu'un pas. On peut aussi reprocher à un concessionnaire de ne pas avoir voulu faire les 2 demandes simultanément (ce n'est pas mon cas), car leur convention les liant avec l'ASP les y oblige, mais si l'ASP permettait plus simplement ces doubles demandes, il n'y aurait jamais eu les problèmes que nous rencontrons. C'est donc pour moi l'ASP le principal responsable de ce fiasco.

Grosse sueur froide aujourd'hui suite à une nouvelle réponse par email de l'ASP après avoir complété mon dossier en ligne hier (ajout du bon certificat de situation administrative de l'ancien véhicule), ce qui faisait suite au déblocage de mon dossier après avoir obtenu la fameuse dérogation du ministère. Voici un extrait de la réponse (les caractères gras étant tels quels dans la réponse) : J'ai appelé le numéro vert de la prime à la conversion bien remonté. Ce qu'il fallait lire de ce message était "seulement" ce qui était en capitales (!?), malgré les 3 références à "rejet" et "refus". C'est vraiment n'importe quoi la communication de l'ASP. Ils jouent vraiment avec les nerfs.

De mon côté, 3 semaines après la réponse positive du ministère me disant que l'ASP avait été informée (et une lettre RAR en parallèle), le traitement de mon dossier s'est débloqué aujourd'hui ... pour m'informer que je m'étais trompé dans une des pièces à fournir (il y a 7 mois), ce que j'ai pu corriger immédiatement en ligne. La "Date de demande initiale" a été modifiée au "08/03/2021".... mais toujours sous le même numéro de dossier (ouf !). A suivre...

Pour donner une idée des délais de réponse, j'ai fait ma demande de dérogation auprès du ministère le 15/10/2020 puis le 2/11/2020 par "saisine par voie électronique" (en ligne, quoi), puis par lettre RAR 2 semaines plus tard. Un mois plus tard encore, le 17/12/2020, j'avais enfin reçu un accusé de réception par email disant que ma demande (celle du 15/10) était en cours de traitement. J'ai reçu aujourd'hui, 2 mois de plus tard (4 en tout), une réponse favorable : Par coïncidence, j'avais envoyé ce midi même par lettre RAR un nouveau recours auprès de l'ASP pour s'assurer qu'il ne se passe pas plus de 2 mois sans aucun échange. Il est important de remettre "le compteur des 2 mois à zéro" en cas de demande de recours gracieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 A chaque échange, je rappelle qu'il serait préférable que le ministère donne des instructions à l'ASP pour ne pas avoir à faire une demande de dérogation individuelle, ce qui ne fait aucun sens (quels critères ?). Le 3ème alinéa de l'article D251-13 peut être à mon avis interprété comme disant que la fameuse "dérogation" citée précise simplement dans quelles conditions il est possible de déroger à l'alinéa précédent disant qu'une seule demande peut être réalisée. C'est sur cette base que j'avais formulé mon nouveau recours aujourd'hui, en parlant de "l'esprit de la loi" et de "l'intention du législateur". On ne me répond jamais sur ce point. Au passage, j'avais aussi contacté ma députée, et un de ses assistants m'avait répondu à côté de la plaque, en me disant de me débrouiller avec le concessionnaire, sans connaitre ce nouvel alinéa, pourtant en vigueur depuis plus d'un an maintenant. Ça ne rassure pas sur "l'esprit du législateur". Bon courage !

La réponse classique de l'ASP qui se moque de nous. On peut se demander quel critère le ministère utilise ou pas pour une telle dérogation. Que d'argent public gâché pour essayer d'en gagner de l'autre côté en décourageant les demandeurs.

En Auvergne Rhône Alpes, nous dépendons bien de l'agence d'Aix en Provence. Cf la liste des "contacts en région" sur la page de l'ASP : https://www.asp-public.fr/le-bonus-ecologique-et-la-prime-la-conversion-pour-les-vehicules-immatricules C'est bien cette agence qui te confirmera aussi leur refus après ta LAR, mais il faut en effet marquer ton désaccord sur leur refus initial par ce biais. Pour le reste, j'attends toujours une réponse du ministère de l'écologie à mes 2 demandes électroniques + LAR. Le 17/12, j'avais juste reçu un accusé de réception (" en cours de traitement par nos services ") suite à ma première demande du 15/10. Rien depuis. Bon courage !

Pour éviter nos déboires, il est très fortement conseille d'insister auprès du concessionnaire. Au pire, tu peux lui laisser un chèque (à ne pas encaisser) correspondant à l'avance qu'il te fera de la PAC, en notant bien ceci, qu'il te rendra si tout se passe bien.

Moi aussi, j'ai reçu une réponse par email (disant simplement qu'ils la prenaient en compte) de ma première saisine par voie électronique auprès du ministère du 15/10 ! J'ai envoyé entre temps une lettre RAR (depuis un bon mois) dont je n'ai pas de réponse, hormis l'accusé de réception.

J'avais eu à peu près la même réponse de la cellule de médiation, qui provenait du service juridique de l'ASP. Ils refusent de considérer le début de ce nouvel alinéa (en vigueur seulement depuis le 1/01/2020) comme voulant dire que la (précédente) ministre avait demandé expressément à ce que cet alinéa soit ajouté après coup, dérogeant ainsi à l'alinéa précédent (à la condition que le vendeur ait avancé seulement une des 2 primes).

La page des contacts du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/contact-mtes De mon côté, je n'ai pas envoyé tout le dossier, juste ce qu'il faut pour montrer que le vendeur a avancé seulement une des 2 aides. Cela va peut-être jouer contre moi, auquel cas je ferait un deuxième courrier, mais je souhaite savoir jusqu'où la mauvaise foi va dans ces affaires. La "voie électronique" ne semble rien donner. Il faut donc écrire à l'adresse postale en recommandé avec AR.

Même situation qui traine pour moi depuis des mois avec l'ASP et son service de (soi-disant) médiation et mes 2 saisines électroniques au ministère, sans réponse. J'ai finalement déposé une lettre RAR ce matin pour le ministère. Je leur ai d'abord demandé de confirmer leur interprétation du texte de loi et de leurs critères pour accorder ou pas une dérogation individuelle, sachant que l'ASP a déjà tout le dossier. Ceci est tellement stupide et frustrant.

J'avais compris que ton message concernait le problème des 2 demandes séparées. J'ai aussi une demande en cours avec le ministère "en charge de l'énergie" à ce sujet. Je leur ai notamment demandé leur version de l'interprétation du texte car j'ai du mal à comprendre qu'il faille une demande de dérogation individuelle. J'ai dans un premier temps fait une demande via leur site internet. J'insisterai par lettre RAR si besoin.

Et pourquoi donc... On verra bien

Pour la demande de PAC séparée, je suis toujours en lutte. Le service de médiation de l'ASP (étape obligatoire dans la réclamation) n'a fait que transmettre une réponse du service juridique de l'ASP qui, en assemblant les mots du texte de loi dans le désordre, dit qu'il faut demander une dérogation au ministère en charge de l'énergie. Je ne suis pas d'accord avec eux, mais j'ai fait une demande d'interprétation de l'article D251-13 au ministère en charge de l'énergie, voire une demande m'accorder une dérogation si besoin. Quelle que soit la réponse, je continuerai mes démarches auprès d'un représentant du "défenseur des droits" ou bien du tribunal administratif. Bref, c'est loin d'être simple, mais je garde espoir.

A propos du refus de l'ASP de me verser la PAC alors que j'avais obtenu l'avance du bonus écologique de la part du vendeur professionnel, la réponse de l'ASP a évolué un tout petit peu. Suite à mon premier recours, ils écrivaient: "Je vous invite à contacter la société «XYZ» afin d’obtenir le remboursement de l’aide. Compte tenu des éléments apportés, j’ai le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande et vous confirme un rejet." Suite à mon deuxième recours, ils écrivent maintenant: "Aussi, je vous invite à contacter votre concessionnaire afin qu'il effectue les démarches en vue d’obtenir le remboursement de l’aide" et il n'est plus fait mention de "rejet". L'ASP fait aussi toujours mention de la convention entre le vendeur et l'ASP qui lui impose de faire une seule demande pour les 2 aides (le cas échéant), ce qui contredit ce qu'ils demandent, mais bon... Quelqu'un d'autre dans le même cas a-t-il avancé sur le sujet ? A suivre...

La possibilité de 2 demandes distinctes date du 1er janvier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039809131&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=20200531 (cf historique des versions). La FAQ de l'ASP n'a clairement pas été mise à jour depuis, car ils auraient dû au moins préciser dans quels cas ce nouvel alinéa s'appliquait ou pas. Je reste en tout cas confiant. Le fait d'avoir déplacé l'argument de la demande unique obligatoire vers la convention entre L'ASP et le vendeur professionnel ne tient pas. Ceci régit leurs relations entre eux, pas avec le particulier. Si l'ASP veut se retourner contre le vendeur, c'est leur problème. De notre côté, nous sommes dans la situation d'une seule aide avancée, donc l'article s'applique. Ce n'est certainement pas fini et j'attends le prochain argument de refus...

Je viens d'envoyer un email au magazine Auto Plus, en expliquant cette situation collective de refus de versement de PAC en cas d'avance du seul Bonus Ecologique, avec messages de l'ASP à l'appui. On verra bien si ce sujet les intéresse et si ceci peut nous appuyer face à cette situation absurde et à l'entêtement de l'ASP.

@alice, si ta facture ne mentionne pas que le vendeur a avancé le bonus écologique, ce que j'espère, c'est l'ASP qui est aussi fautive (comme le vendeur) de ne pas avoir validé ce point et qui doit assumer son erreur. A elle de régler directement son différend avec le vendeur, dans le cadre de la convention signée entre eux. De ton côté, facture à l'appui, tu es en mesure de prouver que tu n'as bénéficié d'aucune avance, et donc que tu es en droit de demander le versement du bonus et de la prime., sans que tu aies à régler au préalable le différend entre l'ASP et le vendeur. Si c'est bien le cas, as-tu présenté ta position comme je le propose ?

Tu insistes lourdement sur ton interprétation de la formulation de l'article et de la "demande expresse". Comme déjà indiqué, la "demande expresse" peut concerner l'ajout de cet alinéa. Mettons ceci de côté s'il te plait, car ce n'est pas ce qui semble poser problème actuellement. Merci

Comme je l'ai indiqué plus haut, ce n'est pas le point de la "demande expresse" qui pose problème dans le cas de mon refus. L'ASP invoque la convention entre le concessionaire et l'ASP et que ce concessionaire aurait dû faire une seule demande. En parallèle à ma discussion avec le concessionnaire, j'ai répondu à l'ASP que la convention entre le concessionaire et l'ASP les concerne, mais pas moi. Comme l'article le précise, le vendeur n'a avancé qu'une des 2 aides (facture à l'appui), et que je suis donc en droit de faire une "demande distincte".

Je viens d'avoir une réponse par email de l'ASP suite à ma demande de contact à propos du coup de la "demande unique" obligatoire, et ma demande de PAC refusée. Leur argument pour refuser ma demande personnelle de PAC est que le concessionnaire qui m'a avancé et a demandé le remboursement du seul bonus écologique a signé une convention avec l'ASP l'engageant à forcément faire une seule demande pour bonus+PAC si je suis éligible à la PAC ("l'avance est consentie pour le montant global"). Je suis devenu éligible à la PAC pendant le confinement (ancien véhicule Crit'Air 3 ... de près de 18 ans), et il y avait tellement d'incertitudes sur les critères précis d'éligibilité à la PAC que le concessionnaire pouvait difficilement m'avancer une PAC qu'il n'était pas sûr de se faire rembourser. L'ASP m'invite donc à demander au concessionaire pour me faire rembourser la PAC. Vu qu'il a déjà dû faire la demande pour se faire rembourser le bonus, je me demande en quoi ceci va faciliter le travail de l'ASP car le concessionnaire devrait faire une deuxième demande. Ma nouvelle étape passe donc par mon concessionnaire avant de passer à la médiation de l'ASP. Un caillou de plus dans ma chaussure...

Oui, c'est ce que j'entendais plus haut par "l'esprit" de la loi. Mais un esprit (ou une agence administrative) mal tourné peut pointiller. Et même s'il fallait demander une dérogation, l'ASP devrait décrire cette possibilité plutôt que de dire qu'une seule demande est acceptée. En plus, il faudrait demander une dérogation nominative à la ministre actuelle ou celle citée par l'article ? On marche sur la tête.

Je suis tout à fait d'accord. Cette formule n'apporte rien, sinon des soucis d'interprétation. On m'avait répondu une fois au téléphone qu'il fallait que je demande une dérogation moi-même à ce fameux ministère, ce qui n'est clairement pas dans l'esprit de cette phrase. J'attends le retour de ma réclamation avant d'envisager l'étape suivante.