Prime a la conversion, de quelle année peut on acheter un véhicule d'occasion pour être éligible aux prime ?
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Lien officiel pour la prime à la conversion
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A propos du refus de l'ASP de me verser la PAC alors que j'avais obtenu l'avance du bonus écologique de la part du vendeur professionnel, la réponse de l'ASP a évolué un tout petit peu.
Suite à mon premier recours, ils écrivaient: "Je vous invite à contacter la société «XYZ» afin d’obtenir le remboursement de l’aide.
Compte tenu des éléments apportés, j’ai le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande et vous confirme un rejet."
Suite à mon deuxième recours,