TEMOIGNAGE : installation borne dans une copropriété

[arborus]

Pour information :

 

https://www.moneyvox.fr/actu/83927/voitures-electriques-le-gouvernement-veut-accelerer-installation-de-bornes-dans-les-coproprietes?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+banque%2Factualite+%28Actualité+économique+sur+MoneyVox%29

 

L'idée est de proposer un mécanisme de financement alternatif selon lequel seuls « les utilisateurs des infrastructures prendront en charge le remboursement des bornes », également cofinancées par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

 

L'objectif est d'offrir une alternative à la législation actuelle pour lever les « freins » à l'installation de bornes, a indiqué la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili lors de l'examen en première lecture du projet de loi climat.

 

L'installation de bornes dans des parkings d'immeubles est souvent contestée par des copropriétaires qui n'ont pas l'intention d'acquérir de véhicules électriques et ne souhaitent pas participer au reste à charge pour les travaux.

 

Le gouvernement veut aussi « faciliter la prise de décision dans les copropriétés », pour l'installation de ces bornes, « en passant à la majorité simple » en assemblée générale de copropriétaires.

En savoir plus : https://www.moneyvox.fr/actu/83927/voitures-electriques-le-gouvernement-veut-accelerer-installation-de-bornes-dans-les-coproprietes

[Aphilas]

Le 08/04/2021 à 22:57, Fox a dit :

En tout cas, merci à vous tous les gars de m’avoir aider à comprendre et surtout à  « relativiser »

Fox, vu le comportement du syndic, il te reste une solution pour t'en sortir.

 

Faire une demande officielle de droit à la prise individuelle : suite à cette demande, le syndicat se retrouve piéger.

Il sera obligé de refuser en indiquant que la solution commune va être mise en place mais dans ce cas, cela doit être fait dans les 3/6 mois qui viennent. Si il ne respecte pas les délais, la loi est derrière toi et tu installes ta propre borne, sans besoin d'autorisation. Si ils font l'installation de la borne, tu les laisses l'installer et tu indiques alors que tu n'utiliseras pas la borne (tu te débrouilles autrement).

 

Ils se retrouveront à devoir payer le contrat de maintenance qui devra être supporté par la copropriété ce qui est normal dans le cas d'une borne commune partagée : une borne partagée par définition appartient à la copropriété. Comme tout bien de la copropriété, sa maintenance, même si elle ne résulte de l'utilisation que d'une seule personne est à la charge de la copropriété : pourquoi? Car quand  le seul utilisateur décide d'arrêter de l'utiliser (déménagement par exemple), qui paie ensuite la maintenance (car le contrat de 3 ans ne s'arrêtera pas)? La copropriété sera bien obligée de payer même si il n'y a pas d'utilisateur.

Modifié avril 10, 2021 par Aphilas

[arborus]

Fox, vu le comportement du syndic, il te reste une solution pour t'en sortir.
 
Faire une demande officielle de droit à la prise individuelle : suite à cette demande, le syndicat se retrouve piéger.
Il sera obligé de refuser en indiquant que la solution commune va être mise en place mais dans ce cas, cela doit être fait dans les 3/6 mois qui viennent. Si il ne respecte pas les délais, la loi est derrière toi et tu installes ta propre borne, sans besoin d'autorisation. Si ils font l'installation de la borne, tu les laisses l'installer et tu indiques alors que tu n'utiliseras pas la borne (tu te débrouilles autrement).
 
Ils se retrouveront à devoir payer le contrat de maintenance qui devra être supporté par la copropriété ce qui est normal dans le cas d'une borne commune partagée : une borne partagée par définition appartient à la copropriété. Comme tout bien de la copropriété, sa maintenance, même si elle ne résulte de l'utilisation que d'une seule personne est à la charge de la copropriété : pourquoi? Car quand  le seul utilisateur décide d'arrêter de l'utiliser (déménagement par), qui paie ensuite la maintenance (car le contrat de 3 ans ne s'arrêtera pas)? La copropriété sera bien obligée de payer même si il n'y a pas d'utilisateur.

Voir ma citation, depuis hier soir justement les frais doivent être partis au frais de l’utilisateur.

A vérifier...

[Aphilas]

il y a 23 minutes, arborus a dit :

Voir ma citation, depuis hier soir justement les frais doivent être partis au frais de l’utilisateur.

A vérifier...

A voir, cela vient d'être voté, donc pas encore applicable.

Le "également cofinancées par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité." est non négligeable, car dans la solution de @Fox rien n'est cofinancé par Enedis par exemple...

 

Faut voir les décrets quand ils sortiront.

Modifié avril 10, 2021 par Aphilas

[Samsaggace]

il y a une heure, Aphilas a dit :

Le "également cofinancées par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité." est non négligeable

Oh oui ! Et AMHA ce n'est pas demain la veille !

Nos brillants élus ont toujours de très bonnes idées pour dépenser l'argent qui n'est pas le leur (quoiqu'avec EDF ou Enédis c'est bien le cas) mais le principe de réalité se rappellera vite à eux.

Une énergie (l'électricité) que l'on disait trois fois moins chère que le pétrole va vite devenir aussi chère à ce train là, surtout si les particuliers "croient" que l'on va raser gratis...

[VEisFuture]

Il y a 3 heures, Samsaggace a dit :

Je sais qu'il peut être difficile de faire boire des ânes qui n'ont pas soif, mais une solution individuelle (comme la mienne) ne coute également RIEN à la copropriété. Je n'ai pas demandé un seul euro et la pose complète de ma borne m'a couté 509 €.

Il y avait déjà un précurseur, 4 ou 5 personnes s'étant alors montré intéressées, le CS a décidé de lancer un appel d'offres, mais a très vite compris qu'il fallait une solution sans aucune dépense d'investissement (ce qui est regrettable, nous sommes bien d'accord), les deux résolutions ont d'ailleurs été proposées en AG, quasi unanimité contre celle où on devenait propriétaire de l'infra, pour moins de 130€ en moyenne par copropriétaire... L'âge moyen des copropriétaires y est sans doute pour beaucoup dans ce côté "visionnaire" 🙄

 

Pour en revenir à la comparaison avec la présentation de FOX, un abo 7 kw, 150 kWh/mois, heures pleines, si on est quelques uns me reviendra à 450€ par an, soit 25 cts du kWh, ce qui me parait somme toutes raisonnable TOUT COMPRIS. D'où ma surprise devant tous les "frais annexes" dans sa solution, qui lui reviendra au final bien plus cher.

Modifié avril 10, 2021 par VEisFuture
ajout

[VEisFuture]

Il y a 1 heure, Aphilas a dit :

A voir, cela vient d'être voté, donc pas encore applicable.

Le "également cofinancées par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité." est non négligeable, car dans la solution de @Fox rien n'est cofinancé par Enedis par exemple...

 

Faut voir les décrets quand ils sortiront.

On comprend mal d'ailleurs comment tout cela va pouvoir s'appliquer...

Si il n'y a que trois ou quatre utilisateurs au départ, le prix sera salé pour eux. Et un an après, celui qui veut en bénéficier, il paye les autres? Selon quelles modalités vu qu'il n'en aura pas profité pendant un an?

[MD83]

Bonjour à tous,

 

Puisqu'on témoigne tous de nos difficultés pour s'équiper en IRVE dans une copropriété, voici mon expérience (encore encore en cours) et mes questions.

 

J'ai commencé à réfléchir au projet il y a maintenant bientôt un an. Je réside dans une résidence livrée en 2019, donc répondant à des obligations de pré-équipement par le promoteur. Ainsi, les colonnes montantes Enedis disposent d'une réserve de puissance (c'est à dire qu'il y a des points de livraison, sans compteur, existants avec des numéros dédiés) et les chemins de câbles couvrent une partie du parking (mais pas mes places, situées au sous-sol).

Etant membre du conseil syndical, j'ai donc lancé le projet d'un pré-équipement total des places (via une extension du réseau public par Enedis) ou un projet de places à points de recharge partagé. Ces deux projets n'ont pas été présentés en AG car je suis le seul copropriétaire à vouloir acquérir un véhicule électrique.

 

Me voilà donc lancé, depuis novembre dernier, dans la recherche de prestataires pouvant répondre à ma demande. Et c'est compliqué... Peu se déplacent en copro, préférant installer des bornes de manière bien plus simple dans des pavillons...
D'autres se sont montrés peu commerciaux (Proxiserve qui a racheté Zeborne, par exemple). Et puis j'ai enfin trouvé des électriciens qui sont venus me proposer des devis.

2 solutions : se brancher sur les services généraux, ou utiliser les PDL IRVE. Autant vous dire que la seconde option est celle que je préfère (autonomie !), notamment car je veux installer 1 prise renforcée et 1 borne.

Le syndic n'ayant jamais répondu à mes sollicitations concernant mon souhait d'installation, j'ai donc fait partir un courrier en recommandé pour l'exercice du droit à la prise. Y est joint le schéma d'implantation et de passage des câble, et les deux propositions : SG ou colonne Enedis.
Le délai de 3 mois doit expirer mi-mai.

Syndic toujours injoignable et CS tout aussi muet...

A suivre, donc...

 

Par contre, je veux bien des retours d'expérience de personnes qui ont fait poser, comme moi, une borne sur les colonnes montantes Enedis (avec PDL prévus pour les IRVE). Quels sont les plans d'installation ? Combien a coûté la pose de compteur ? ...

 

Merci !

[Busquet2]

On avance tout doucement de mon côté. Je finis par en rigoler.

Donc n'ayant pas de nouvelles du syndic suite au 3 mois post LRAR du droit à la prise j'ai commencé à hausser le ton ce qui a eu pour déclenchement d'avoir le droit de parler avec le responsable du syndic.

Il va donner son accord (on rappelle qu'en vrai je n'en ai pas besoin mais je ne veux pas me fâcher) si je lui présente une convention 🤔. Ci-joint son mail :

 

Bonsoir Monsieur,

 

La convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finaux.

 

Le prestataire que vous avez retenu, possède sûrement une convention cadre.

 

Bien à vous.

 

Il veut un contrat de maintenance en gros ? Que dois-je répondre ?

 

Edit : donc il veut ce qui est écrit ici en fin de page correspondant à cet article de loi.

On vous a réclamez ça vous ?

Modifié avril 23, 2021 par Busquet2

[Ostrugath]

Bonjour à tous, je pense que le sujet a du déjà être soulevée par ici mais je ne trouve pas réponse... 

 

Je vous explique mon problème et j'espère que vous saurez m'éclairer. 

 

Je suis propriétaire d'un garage en box, qui est assez a une vingtaine de mètre des parties communes. Mon box fait parti d'un bloc, collé à d'autre box qui appartiennent à d'autre résident de la résidence. 

 

Je suis sur le point de prendre possession d'une VE, et selon mon électricien habituel, il n'est pas possible de raccorder mon box en électricité depuis les parties communes où le compteur de mon appartement, car nécessite de passer des câbles sous terre compte tenu de la distance. 

Y a-t-il des personnes qui se sont trouvées dans une situation plus ou moins similaire à la mienne, est-ce que vous connaissez éventuellement le type de travaux que je vais devoir faire ? Je dois forcément passer par Enedis pour me faire un nouveau raccordement et un compteur dans mon box ? 

 

J'espère que vous saurez m'éclairer, parce que là c'est le total flou artistique. 

 

Je vous remercie grandement par avance

[SAABFOREVER]

Il me semble que le souci, c'est de passer au travers des autres BOX !

 

Je m'explique, dans ma Résidence, au Luxembourg, une Borne vient d'être installée.

Passage des câbles au travers des parties communes en partant du Tableau individuel du Propriétaire.

Tous les câbles sont protégés par un fourreau métallique.

Pas de BOX, ce sont des emplacements délimités au sol.

 

Jamais un passage en forant dans la dalle de béton de la Résidence a été envisagée.

Ou alors, ce sont des BOX légers quasiment sans fondation ?

[arborus]

Bonjour à tous, je pense que le sujet a du déjà être soulevée par ici mais je ne trouve pas réponse... 

 

Je vous explique mon problème et j'espère que vous saurez m'éclairer. 

 

Je suis propriétaire d'un garage en box, qui est assez a une vingtaine de mètre des parties communes. Mon box fait parti d'un bloc, collé à d'autre box qui appartiennent à d'autre résident de la résidence. 

 

Je suis sur le point de prendre possession d'une VE, et selon mon électricien habituel, il n'est pas possible de raccorder mon box en électricité depuis les parties communes où le compteur de mon appartement, car nécessite de passer des câbles sous terre compte tenu de la distance. 

Y a-t-il des personnes qui se sont trouvées dans une situation plus ou moins similaire à la mienne, est-ce que vous connaissez éventuellement le type de travaux que je vais devoir faire ? Je dois forcément passer par Enedis pour me faire un nouveau raccordement et un compteur dans mon box ? 

 

J'espère que vous saurez m'éclairer, parce que là c'est le total flou artistique. 

 

Je vous remercie grandement par avance

Mon installation c’est depuis le TGBT distance de 50m, en fixant une gaine rigide sur tout les murs pour rejoindre le Box

[arborus]

[Busquet2]

Le 23/04/2021 à 11:38, Busquet2 a dit :

si je lui présente une convention

 

Le 23/04/2021 à 11:38, Busquet2 a dit :

il veut ce qui est écrit ici en fin de page correspondant à cet article de loi.

On vous a réclamez ça vous ?

Petit up, n'ayant obtenu aucune réponse 😥

Mon installateur n'a jamais entendu parlé de ça. C'est embêtant quand même quand c'est ton métier et que c'est écrit dans le texte de loi...

Auriez-vous l'amabilité de me fournir un document type "convention avec le prestataire art. L111-3-9 CCH" s'il vous plait ? Je cherche mais ne trouve pas.

Merci

[Rikium]

il y a 37 minutes, Busquet2 a dit :

Auriez-vous l'amabilité de me fournir un document

MP mais pas sur que ça répondra à 100% de ton besoin.

[stco29]

Mon syndic ne m'a jamais demandé cette convention, même si j'en comprends l'intérêt ...

Mais attend un peu, l'article L111-3-9 sera abrogé au 1er Juillet 2021  

 

... bon, pad'bol, en fait au 1er juillet il y aura une réécriture du code de la construction, et en fait cette disposition se retrouvera sous un autre article :

 

désolé, j'ai pas fait avancer le schlimilibilick !

 

Modifié avril 26, 2021 par stco29

[Busquet2]

il y a 1 minute, stco29 a dit :

Mais attend un peu, l'article L111-3-9 sera abrogé au 1er Juillet 2021

🤣

Ca peut être une solution 🤔

[Sinclair]

Il y a 22 heures, Busquet2 a dit :

 

Petit up, n'ayant obtenu aucune réponse 😥

Mon installateur n'a jamais entendu parlé de ça. C'est embêtant quand même quand c'est ton métier et que c'est écrit dans le texte de loi...

Auriez-vous l'amabilité de me fournir un document type "convention avec le prestataire art. L111-3-9 CCH" s'il vous plait ? Je cherche mais ne trouve pas.

Merci

 

La convention ne s'applique que dans le cadre d'un prestataire externe qui va exploiter/revendre de l'energie (type Zeplug, Watt and co)

Dans le cadre d'un droit à la prise où tu installes toi même (via un électricien certes) ta borne, tout t'appartient et il n'y aucune convention à faire avec le syndic.

 

Tu es en aucun cas prestataire d'un service.

Modifié avril 27, 2021 par Sinclair

[Busquet2]

Merci @Sinclair

J'ai mis mon électricien et mon syndic en relation. Qu'ils se débrouillent !

[QuentinOlga]

Il y a 9 heures, Sinclair a dit :

 

La convention ne s'applique que dans le cadre d'un prestataire externe qui va exploiter/revendre de l'energie (type Zeplug, Watt and co)

Dans le cadre d'un droit à la prise où tu installes toi même (via un électricien certes) ta borne, tout t'appartient et il n'y aucune convention à faire avec le syndic.

 

Tu es en aucun cas prestataire d'un service.

Bonjour, je suis actuellement en litige avec mon syndic qui me refuse mon droit à la prise.

 

Nous avons voté en AG du 2/10/2020 une solution collective OCEA, mais à ce jour il n'y a pas d'installation de faite (je suis le seul propriétaire de VE donc pas d'autres demande).

Les 6 mois sont donc écoulé (temps auquel le syndic peut refuser une demande individuel pour réaliser une solution collective) mais le syndic me refuse mon projet individuel puisque mon cable passerais dans les colonnes montantes et prétexte donc une annexion des parties communes. (relié a mon compteur perso)

Je leur ai envoyé une convention réalisé par mes soins pensant que c'est cette convention qui "légaliserait" le passage du cable dans les parties communes.

En effet ce serait une installation inférieure à 3,7kw avec un c16 sur diff A 30ma, du 3g6 et une prise 16a.

 

Mon assurance m'a confirmé que cette installation serait assuré mais je n'arrive pas à le faire accepter par le syndic.

J'ai même deja demandé au TGI de faire une requête pour forcer la signature de la convention mais cela m'engagerai des frais supplémentaires couteux (avocat et compagnie puisque c'est une requête président).

 

Ma question est donc @Sinclair, d'où tiens tu cette information que je ne dois pas faire signer de convention ?

Si tel est le cas, cela voudrait dire que je peux faire mon installation et que celle ci est légale ?

 

Merci pour un retour d'information avec des sources afin que je puisse en informer mon syndic.

 

P.S : courage à tous pour toute les démarches

[Sasdurocher]

Je pense que le droit à la prise implique de se raccorder au TGBT.

 

Perso, mon syndic ne m’a jamais demandé de convention alors qu’il y a eu carottage de dalle etc. 
 

 

[Sinclair]

Il y a 18 heures, QuentinOlga a dit :

Nous avons voté en AG du 2/10/2020 une solution collective OCEA, mais à ce jour il n'y a pas d'installation de faite (je suis le seul propriétaire de VE donc pas d'autres demande).

Les 6 mois sont donc écoulé (temps auquel le syndic peut refuser une demande individuel pour réaliser une solution collective) mais le syndic me refuse mon projet individuel puisque mon cable passerais dans les colonnes montantes et prétexte donc une annexion des parties communes. (relié a mon compteur perso)

 

Dans ce cas si vous avez signés avec un prestataire tu n'as plus accès au "droit à la prise" sauf si tu as fait une demande de raccordement et qu'ils ne t'ont toujours pas branché. Mais si aucune demande il est normal que le prestataire ne soit rien venu installé.

 

Est-ce que tu as fait une demande à OCEA pour un raccordement ?

[QuentinOlga]

il y a 9 minutes, Sinclair a dit :

 

Dans ce cas si vous avez signés avec un prestataire tu n'as plus accès au "droit à la prise" sauf si tu as fait une demande de raccordement et qu'ils ne t'ont toujours pas branché. Mais si aucune demande il est normal que le prestataire ne soit rien venu installé.

 

Est-ce que tu as fait une demande à OCEA pour un raccordement ?

Non je n’ai pas fait de demande puisque je ne veux pas de leur solution avec un abonnement de 15€/mois uniquement pour l’installation. Comme j’ai dit au syndic je préfère une solution où l’on est propriétaire.

 

J’ai fait ma demande au syndic qui ne m’a pas orienté vers Ocea, ce n’est pas à eux de faire la demande auprès d’Ocea ?

les 6 mois depuis ma demande sont dans ce cas dépassés.

 

 

Je passe au tribunal le 26 mai pour faire avancer ma démarche.

D’ici là, est ce que tu peux m’indiquer d’où tu tiens l’information qu’un particulier qui fait ses travaux n’a pas de convention à fournir ?

 

merci.

[arborus]

Non je n’ai pas fait de demande puisque je ne veux pas de leur solution avec un abonnement de 15€/mois uniquement pour l’installation. Comme j’ai dit au syndic je préfère une solution où l’on est propriétaire.
 
J’ai fait ma demande au syndic qui ne m’a pas orienté vers Ocea, ce n’est pas à eux de faire la demande auprès d’Ocea ?

les 6 mois depuis ma demande sont dans ce cas dépassés.
 
 
Je passe au tribunal le 26 mai pour faire avancer ma démarche.
D’ici là, est ce que tu peux m’indiquer d’où tu tiens l’information qu’un particulier qui fait ses travaux n’a pas de convention à fournir ?
 
merci.

Le soucis OCEA ? A été validé en AG ? Quels est la durée du contrat signée ?

Car dans le cas où il y a un contrat de valide, ton droit à la prise n’est plus possible.

Puis c’est bien une installation possible, le droit à la prise ne s’applique uniquement si rien c’est présent, ou aucun projet n’ai fait au bout de 6 mois.

Or la, c’est possible, il faut prendre l’abonnement.

[CookieStrike]

il y a 20 minutes, arborus a dit :

Le soucis OCEA ? A été validé en AG ? Quels est la durée du contrat signée ?

Car dans le cas où il y a un contrat de valide, ton droit à la prise n’est plus possible.

Puis c’est bien une installation possible, le droit à la prise ne s’applique uniquement si rien c’est présent, ou aucun projet n’ai fait au bout de 6 mois.

Or la, c’est possible, il faut prendre l’abonnement.

J'ai du mal à comprendre cette réponse. En lisant régulièrement le forum, j'ai l'impression qu'il est souvent oublié que la décision en AG n'est pas suffisante en elle-même. 

L'article R111-1 B du CCH prévoit très précisément la procédure, avec des démarches et actions obligatoires :

"Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale."

 

Passons le fait que le délai est passé de 6 mois à 3 mois depuis fin décembre 2020. 

 

Autrement dit : que le syndic ne soit pas d'accord n'est pas un critère suffisant pour retirer le droit à la prise. Quand je lis les messages de @QuentinOlga, je n'ai pas l'impression que le tribunal ait été saisi par le syndic. Il peut voter ce qu'il veut, il y a une procédure prévue par le CCH et il lui revient de la respecter. S'il ne l'a pas fait, le syndic a perdu sa capacité à s'opposer à l'installation : la forclusion. 

 

Ensuite, si jamais le syndic a effectivement saisit le TJ, je ne vois pas non plus une seule fois écrit que le syndic a effectivement fait appel à OCEA, signé une convention et concrètement engagé les démarches pour que les travaux permettant l'installation de la solution retenue par le syndic soit mise en oeuvre. Au contraire, il précise bien "  mais à ce jour il n'y a pas d'installation de faite (je suis le seul propriétaire de VE donc pas d'autres demande) ". Ils ont voté, ok, mais ensuite ? 

Même article : " Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque : (...)

2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine. "

 

La mise en oeuvre concrète de la solution du syndic relève sa responsabilité, pas de celle du propriétaire du véhicule électrique ou de celui qui initialement souhait faire valoir son droit à la prise. Le syndic a fait un autre choix, à lui de l'assumer.