Refus ASP prime à la conversion / Skoda Citigo

[charley cousin]

C'est clair que si c'était à refaire, j'insisterais auprès du concessionnaire pour qu'il prenne en charge les deux primes quitte à aller voir ailleurs. Si il veut vraiment vendre, il peut faire l'effort... 

[charley cousin]

il y a 49 minutes, katrel a dit :

Bonjour à tous, je vais commander une e 208 d'ici la semaine prochaine, sur l'offre commerciale le concessionnaire déduit le bonus -7000€, il me reprend (écrit sur l'offre) ma voiture 1000€ mais ne gère à aucun moment de prime à la conversion. Avant de lire votre discussion, je lui ait dit ok je m'en occuperai...

Concrètement, est-il impératif que la prime à la conversion soit gérée par le concessionnaire aussi ou faut-il qu'il ne déduise pas les 7000€ de bonus pour que je m'occupe de la totalité de la demande (7000+2500 en même temps) ?

Merci à tous

Tu lui montres les pages du forum pour lui montrer le bordel que c'est cette prime. Au pire, on peut te faire des attestations pour le convaincre 😂😂

[Roadalis]

bonsoir Kratel

les deux primes sont indissociables,  si votre concessionnaire a signé une convention avec l'asp ,il s'est engagé à vous déduire les deux c'est a dire BONUS +PAC , car c'est un seul dossier pour les deux demandes , sinon vous serez bon pour le parcours du combattant que nous sommes tous ici en train de mener= perte de temps et galère entre courriers envoyés temps de reponse et touti quanti, car il faut envoyer l'intégralité du dossier au ministère suite au refus de l'ASP !

 

le texte de loi Article D251-13 et l'article 1 "bonus et prime a la conversion" de la convention sont très clair la dessus 

 

voici un peu de lecture a mettre sous les yeux de votre concessionnaire 

 

Article D251-1

Modifié par Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1

Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

1° Appartient :

a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;

3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a ou au c du 1° ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;

5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;

6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie ;

7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

Article D251-3

Modifié par Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1

I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;

3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a ou au c du 1° de l'article D. 251-1 ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;

4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

2° A fait l'objet d'une première immatriculation :

a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;

b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

6° N'est pas gagé ;

7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.

 

Conformément à l’article 2 du décret n°2019-737 du 16 juillet 2019, lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication dudit décret.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020, ces dispositions dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020. Le décret n° 2020-1526 a modifié l'article 3 susvisé : Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article D251-13

Modifié par Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 1

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

 

voici toutes les règles du jeu pour faire une commande en bon et due forme et ne pas se faire avoir

si il n'est pas d'accord avec ces textes ,votre concessionnaire a le droit de ne pas avancer les 2 primes mais il ne peut les dissocier cela irait à l'encontre du contrat signé avec l'asp si il est conventionné 

j'ai eu une conversation avec un agent ASP qui m'a informer que certains concessionnaires se servaient du bonus comme de la trésorerie ! et quand le client demande la PAC c'est la douche froide !

en vous souhaitant bonne soirée de réveillon a tous 

Joyeux  Noel

 

 

modele_convention_concessionnaire_2019_v20190304_1.pdf

Modifié décembre 24, 2020 par alice

[katrel]

Bonjour à tous et Joyeux Noêl !

Merci pour vos réponse et spécialement à Alice pour ces infos, j'ai téléchargé la doc de l'ASP.

Pour ce qui me concerne, j'y retourne avec et soit ce sont ces conditions qui s'appliqueront, soit je vais chez Opel qui s'occupe de tout.

J'ai eu le même retour que Peugeot chez Nissan, "bonus écologique oui, prime à la conversion non"...seul Opel est clair dès le début et inclut les 2 primes dans l'offre commerciale.

Modifié décembre 25, 2020 par katrel

[Roadalis]

Bonjour à tous, je répond ici a DM01

 

certains ici on eu la chance de tomber sur des agents asp supers sympa qu'ils leur ont dit d'emblée qu'il fallait demander la dérogation a madame la Ministre , d'autres les ont laissé sans leur proposer cette solution , no comment!

 

si tu as essuyé un refus tu as deux mois pour contester la décision ne pas tarder a le faire

 

1  si ce n'est pas déjà fait, je te conseilles de contester par recommandé AR auprès de l'asp en invoquant le fameux decret qui dit que on peut faire la demande après (ça c'est en théorie hein !),

tu recevras un second refus (c'est pas grave c'est pour rester dans le temps d'instruction)

2  en même temps, il faut écrire en recommandé AR au ministère de la transition écologique avec la 1 ere lettre de refus asp+la copie décret + dossier complet+ une lettre expliquant que tu ne comprends pas car c'est ton concessionnaire qui t'as assuré que tu pouvais la demander apres...( ! )  ,que tu demandes la bienveillance de Madame la Ministre et que la dérogation te soit accordée😇 

3  si tout va bien, sous un mois, tu recevras la même lettre que Anne Carole qui dit que Mme La ministre veux t'aider et t'accordes la dérogation et que le ministère transmet ton dossier a l'asp de ton secteur 

4  sous 10 jours si ton statut n'a pas bouger sur le site , tu appelles asp tu leur dit que tu as reçu la dérogation pour savoir ou en est ton dossier si pas de réponse positive  ,envoi la copie de dérogation avec la copie lettre de refus n°1 et ou n°2 si reçu entre temps

et que tu demandes l'étude du dossier suite a la dérogation accordée par la Ministre 

les courriers doivent restés courtois et concis ,toujours en RAR, les faits rien que les faits

la méthode qui consiste a faire le remboursement par le concessionnaire est longue, très longue  

la voie la plus rapide quand ils sont de bonne foi ,est le reversement par compensation 

sinon c'est le remboursement par cheque (et il faut qu'il consente a le faire..)

en espérant que cela t'aideras a récupérer ta pac  ainsi que d'autres personnes de ce cas de figure 

courage on va y arrivé !😇

AA

 

 

Modifié décembre 30, 2020 par alice

[Roadalis]

bonsoir les amis 

tout vient à point à qui sait attendre ,et bien voila ,a force de frapper a toutes les portes ,

elles finissent par s'ouvrir ,au moins une s'est ouverte et cette fois ça y est !!, 4 longs mois sans relâche

j'ai enfin reçu le mail (pas le paiement ) qui confirme que je percevrais le BE et la PAC qui m'avait été refusé le 03/09/20

j'ai vérifié mon statut et mon dossier est enfin validé au 6/01/2021 et a 22h04 le mail m'a été envoyé 

moralité il faut persévérer , ne pas croire que tout est fini et envoyer les courriers au ministère de la transition écologique a Paris, a votre député si il le faut ,

ne rien lâcher 😉 si vous êtes dans votre bon droit ,vous serez récompensé de vos efforts 

soyez patient et courage aux personnes en attente 

reste plus qu'a attendre patiemment les sous

AA

Modifié janvier 7, 2021 par alice
faute d'orthographe

[GuWi]

Bonjour Alice,

je suis très content pour toi, enfin une vraie bonne nouvelle pour toi mais pour nous aussi car finalement il y a de l'espoir d'obtenir cette prime. 

[NinoQuincampoix]

Salut!

 

Je vous mets le mail reçu ce jour de l'ASP de Bretagne.

Comme quoi il ne faut rien lâcher quand on est dans son bon droit!

 

5 mois d'attente, plusieurs courriers, mails, ... et au final l'ASP nous versera bien NOTRE prime à la conversion.

 

Bon courage à toutes et à tous!

 

"Bonjour,

 

Dans le cadre de la dérogation prévue dans l’article D251-13, nous vous informons d’une prochaine mise en paiement d’un montant de 5000€ correspondant au montant de la prime à la conversion pour l’achat du véhicule immatriculé F*****V.

Cordialement

Service Bonus écologique et Prime à la conversion"

 

 

*-*nino*-*

 

[charley cousin]

Que de bonnes nouvelles ! Mais la vraie bonne nouvelle ce sera quand moi je recevrai le même mail 😁

Je prends mon mal en patience et je vérifie mes mails toute la journée.... 😅

En tout cas, c'est cool car on a tous déchanté il y a 5 mois.... 

[pfr69]

Bonjour à tous,

Je viens malheureusement grossir la liste des refus de PAC car le bonus a été géré / avancé par le concessionnaire ( Volkswagen en l'occurrence) qui m'avait indiqué que je devais effectuer moi-même les formalités pour la PAC.

Je confirme que le délai de réaction de l'ASP est conséquent: demande le 16/12/2020, notification du refus par courriel le12/01/2021.

J'ai l'intention de suivre la démarche indiquée par Alice ( merci beaucoup à elle) avec courrier RAR à l'ASP et au ministère mais un détail reste à clarifier. Le courriel de l'ASP daté du 12/01 à Aix en Provence, indique d'écrire à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande mais celui ci étant électronique, je vois pas d'adresse postale. J'ai vu sur le site de l'ASP que l'organisation est régionale. Résidant en région lyonnaise, je me demande donc si je dois écrire à la direction régionale de Lyon ou celle d'Aix citée dans le courriel.

merci de vos conseils 

Modifié janvier 23, 2021 par pfr69
ajout marque VW

[Roadalis]

bonjour 

bien désolé pour vous 😔, et bienvenu au club des désenchantés😰

attention aux délai si la lettre du refus date du 12/01/2021 (deux semaines déjà) deadline 11/03/21

je ferais en premier lieu la lettre a la ministre comme ca vous gagnez du temps compter 4/6 semaines

j'avais envoyé le dossier complet + refus asp +lettre explicative en recommandé AR 

et ensuite envoyez la demande de recours gracieux en recommandé AR 2/3 semaines après( exp:fin fevrier)

exprimez le décret et l'interprétation qui en est fait

vous recevrez une lettre de refus n°2 c'est pas grave peut etre qu'elle indiquera "ecrire au ministère 

entre temps vous recevez la dérogation faites la copie et envoyer a l'ASP et demander une nouvelle étude de votre dossier suite à la dérogation qui vous a été accordé 

le ministères quand il accorde la dérogation, transmet votre dossier a votre agence ASP, de par le fait ,ASP est mis au courant ,faut juste le leur rappeler 😉 , ne rien lâcher, 

normalement tout devrait rentrer dans l'ordre mais il va falloir être très patient😤

et enfin vous recevrez la notification de versement ,verifiez de temps en temps votre dossier sur le site 

 

 bonuspac_20190218_contacts-region-dr-asp_v3.pdf

 

voici une liste de contact régional en espérant que la votre se trouve dedans

courage à vous 

AA

edit je pense qu'il faut ecrire a AIX en Provence (centralisation des demandes),

Modifié janvier 23, 2021 par alice
faute de frappe

[cvi38]

Il y a 5 heures, pfr69 a dit :

J'ai l'intention de suivre la démarche indiquée par Alice ( merci beaucoup à elle) avec courrier RAR à l'ASP et au ministère mais un détail reste à clarifier. Le courriel de l'ASP daté du 12/01 à Aix en Provence, indique d'écrire à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande mais celui ci étant électronique, je vois pas d'adresse postale. J'ai vu sur le site de l'ASP que l'organisation est régionale. Résidant en région lyonnaise, je me demande donc si je dois écrire à la direction régionale de Lyon ou celle d'Aix citée dans le courriel.

 

En Auvergne Rhône Alpes, nous dépendons bien de l'agence d'Aix en Provence. Cf la liste des "contacts en région" sur la page de l'ASP : https://www.asp-public.fr/le-bonus-ecologique-et-la-prime-la-conversion-pour-les-vehicules-immatricules

 

C'est bien cette agence qui te confirmera aussi leur refus après ta LAR, mais il faut en effet marquer ton désaccord sur leur refus initial par ce biais. Pour le reste, j'attends toujours une réponse du ministère de l'écologie à mes 2 demandes électroniques + LAR. Le 17/12, j'avais juste reçu un accusé de réception (" en cours de traitement par nos services ") suite à ma première demande du 15/10. Rien depuis.

 

Bon courage !

[loulougex]

Bonjour à toutes et tous,

Je poste ici mon petit commentaire pour mettre une nouvelle pierre à l'édifice des acheteurs qui se sont fait avoir par leur concessionnaire...

Je vous joins le courrier en recommandé que j'ai envoyé au siège de Hyundai France.... A la fin de ce courrier, je vous précise la suite de l'histoire. Bonne lecture !

 

 

à l’attention du service clientèle

HYUNDAI MOTOR FRANCE

 

Objet : réclamation contre la concession Hyundai Coignières (78) du Groupe Courtois

 

Madame,Monsieur,

 

Je souhaite vous alerter et vous questionner sur les pratiques commerciales de l’une  de vos concessions automobiles, la concession Hyundai Coignières, située dans le département des Yvelines, concession qui appartient au Groupe Courtois.

 

Je me permets donc de vous exposer l'historique de mes démarches d'achat de l’un de vos véhicules, la kona électrique.

Fin juin 2020, après un essai concluant de ce véhicule, et grâce à l’offre attractive qui présente la possibilité d'obtenir une réduction allant jusqu'à 12 000 € (7000 € de bonus écologique cumulé avec 5000 € de prime à la conversion), je m’engage à souscrire une LOA sur quatre ans.

Le vendeur me précise qu'il opère d'emblée la déduction du bonus écologique de 7000 € et qu'il laisse à ma charge la demande de prime à la conversion car il ne reprend pas mon ancien véhicule (un Renault Espace de 2009).

N'étant pas spécialiste de cette opération proposée par le Ministère de la Transition Écologique, je fais donc confiance à ce vendeur et je signe donc le bon de commande ainsi que la LOA. (documents fournis dans ce courrier)

L’opération financière est donc la suivante: véhicule facturé 45 000 €, remise consentie par la concession de 2400 € , puis déduction par le concessionnaire des 7000 € de bonus écologique. Reste donc à ma charge 35 600 €.

Le vendeur me demande de m'occuper moi-même de faire la demande de la prime à la conversion de 5000 € (dont je sais que je remplis tous les critères).

Je lui consens donc un dépôt de confirmation de 6876 € (qui comprend les 5000 € de prime à la conversion que je dois logiquement me faire rembourser par l'État).

Le bon de commande (en PJ) est donc signé et je m'engage à financer les quelques 28 173 € en souscrivant une LOA qui m'engage sur quatre ans, LOA signée le 26 juin 2020 (copie en annexe).

Sur l'échéancier que je vous fournis également, vous pourrez constater le montant du premier loyer, qui correspond à 13 876 € (7000 € de bonus que le concessionnaire se fera rembourser à la mi-septembre par l'État car c'est lui qui instruit la demande, et 6867 € d'apport de ma part.

La livraison du véhicule étant prévue le 15 juillet 2020, je commence mes démarches  de demande de prime via le portail internet du ministère de la transition écologique. Je fournis le peu de pièces dont je dispose (pas de facture, pas de contrat LOA, etc..) et je commence mes démarches pour faire détruire mon ancien véhicule dans un centre VHU.

La livraison du Kona sera repoussée plusieurs fois pour divers problèmes plus ou moins clairs Le vendeur ne me tiendra informé que dans le cadre de mes appels pour avoir des nouvelles (le suivi client laissait déjà à désirer…). Le 5 août, la voiture est enfin livrée mais toujours pas de carte grise ni de contrat LOA. Mon dossier de prime à la conversion est donc bloqué, en attente de ces pièces.

Le 17 août, je fais détruire mon véhicule Renault Espace pour pouvoir fournir l'attestation de destruction, pièce essentielle pour justifier la demande de la prime à la conversion.

L'Agence de Services et de Paiement (ASP), me précise à plusieurs reprises que les justificatifs fournis par le concessionnaire posent problème. Je vais alors avoir beaucoup de difficultés à les obtenir, cela nécessitera plusieurs appels à la concession Courtois Peugeot Hyundai de Montigny-le-Bretonneux, concession qui gère le côté administratif de la concession de Coignières.

La secrétaire me précise qu'elle a l'habitude de ces situations problématiques avec l’ASP et elle m’adresse un document (disponible en pièce jointe) qui précise en toutes lettres que le véhicule bénéficie du bonus écologique. Elle précise également, face à mon inquiétude de ne pas toucher la prime de conversion 5 000 €, qu'il faut que j'explique la situation à l’ASP et que le dossier sera validé par la suite.

Après de nombreux et longs appels téléphoniques avec l’ASP , un opérateur me confirme il y a quelques jours la chose suivante : il ne peut y avoir qu'un seul demandeur pour le bonus écologique et la prime de conversion. Il m’explique que si le garage demande le versement du bonus, il devrait demander la prime également. Si le garage ne veut pas se charger de la reprise en vue de la destruction d’un ancien véhicule relevant de cette prime, il doit laisser l'acheteur demander seul les deux réductions. Dans ce cas-là l’acheteur doit faire un apport de 7000 + 5000 soit 12 000 € et se fera rembourser plus tard par l’ASP. Il ajoute que les concessionnaires, lors de la mise en place du bonus et de la prime, ont signé une convention avec l'État, afin de pouvoir percevoir eux-mêmes le versement de ces aides.

 

La conclusion de cette affaire, que je qualifie d'escroquerie, est que le vendeur ne m’a, à aucun moment, précisé que les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion ne peuvent être faites que par une seule et même personne. Il aurait dû savoir, sachant que ces réductions sont proposées par l’Etat depuis un certain temps déjà, que s'il faisait la demande de bonus écologique, il serait remboursé par l'État mais cela bloquerait donc la demande de prime à la conversion de ses clients.

 Il apparaît donc la concession Hyundai de Coignières (et d'autres peut-être du Groupe Courtois auquel elle appartient), déduit systématiquement le bonus écologique du prix du véhicule, dans l'objectif de se faire rembourser par l'État, et ne souhaite pas s'encombrer de la reprise d’un véhicule ancien, laissant les futurs acheteurs le soin de gérer eux-mêmes la destruction de leur véhicule et constituer eux-mêmes leur demande de prime à la conversion, de fait vouée à une fin de non recevoir par l’ASP.

Bilan de l’opération malhonnête de cette concession : je conduis aujourd'hui un véhicule formidable, que j'apprécie chaque jour, mais j'ai fait détruire mon ancienne voiture (cotée environ 5000 € à l'argus) en pure perte car je ne peux pas percevoir la prime de conversion.

 

Voici, de manière détaillée, le récit de mes déboires avec la concession de Coignières qui, je l'estime, s'est montrée malhonnête envers moi et qui ne se soucie absolument pas du préjudice que me cause la perte de 5000 €.

J’ espère que vous porterez une attention toute particulière à ma situation et que vous vous rapprocherez de cette concession pour faire la lumière sur leurs pratiques que je qualifie encore une fois de frauduleuses.

Pour information, je rédige en parallèle un courrier à la Concession de Coignières, également à la DGCCRF mais aussi parallèlement au Ministère de la Transition Écologique.

Je me laisse le droit de solliciter aussi d’autres associations de protection des consommateurs.

 

Donc , voilà ou j'en suis à l'heure actuelle :

- Hyundai Motor France m'a répondu ( mois après avoir reçu mon courrier..) qu'il n'était pas responsable des concessionnaires qui vendaient leurs voitures et qu'il transmettait simplement mon courrier à ce concessionnaire (Il va l'avoir en double quoi ....)

-mon concessionnaire quant à lui justement, n'a même pas pris la peine de me répondre !

- le DGCCRF, saisie par mail, a bien enregistrée ma réclamation, mais c'est tout....

-j'avais adressé un mail résumant les faits sur le portail internet du Ministère de la Transition Ecologique, pour demander cette fameuse dérogation et obtenir enfin la prime à la conversion...Ben c'est l'ASP qui en a été destinataire et qui m'a répondu la chose suivante : (attention ca pique..) vous ne pouvez prétendre au bonus écologique car  le concessionnaire en a déjà fait la demande. (Ca m'avance bien !)

-je viens donc adresse une lettre recommandée avec AR à Mme Pompili, pour demander cette foutue prime ! Je croise les doigts...

 

Petite précision venant de l'ASP (que j'ai dû appeler environ une dizaine de fois, environ 2h de téléphone cumulées...) : je ne suis pas un cas unique (sans blague..), mais il y a beaucoup, beaucoup de litiges similaires au miens !

 

Alors quoi faire face à ces concessionnaires qui nous prennent pour des pigeons et qui se font rembourser illico le bonus écologique ?

Une action groupée en justice ?

 

Courage à nous tous !

Et n'hésitez pas à me donner des conseils...si vous en avez !

[Roadalis]

bonjour 

je ne peux que compatir a votre désarroi avez vous contestez par lettre rar lors du 1 refus ? 

la démarche que vous avez entamez est la bonne il faut obligatoirement demander la dérogation express de la ministre 

concernant les concessionnaires ils sont parfaitement au courant de ce qui attend un client qui fait sa demarche suite a l'achat 😤

courage 

AA

Modifié janvier 26, 2021 par alice

[pfr69]

Le 26/01/2021 à 13:33, alice a dit :

bonjour 

je ne peux que compatir a votre désarroi avez vous contestez par lettre rar lors du 1 refus ? 

la démarche que vous avez entamez est la bonne il faut obligatoirement demander la dérogation express de la ministre 

concernant les concessionnaires ils sont parfaitement au courant de ce qui attend un client qui fait sa demarche suite a l'achat 😤

courage 

AA

Bonjour,

Après avoir rendu visite ce matin au concessionnaire qui compatit mais ne m'a pas vraiment proposé quelque chose, j'ai envoyé 2 courriers en RAR, l'un à l'ASP, l'autre au ministère. Je me demande d'ailleurs si je n'aurais pas intérêt aussi, pour faire progresser ce sujet, à faire un courrier à la DGCCRF et aussi à mon député qui fait partie de la majorité actuelle et est assez concerné par les question écologiques. 

J'ai bien compris que de toute façon je vais devoir faire preuve de patience .

[Roadalis]

Il y a 20 heures, pfr69 a dit :

Bonjour,

Après avoir rendu visite ce matin au concessionnaire qui compatit mais ne m'a pas vraiment proposé quelque chose, j'ai envoyé 2 courriers en RAR, l'un à l'ASP, l'autre au ministère. Je me demande d'ailleurs si je n'aurais pas intérêt aussi, pour faire progresser ce sujet, à faire un courrier à la DGCCRF et aussi à mon député qui fait partie de la majorité actuelle et est assez concerné par les question écologiques. 

J'ai bien compris que de toute façon je vais devoir faire preuve de patience .

je vous invite a le faire savoir a votre député afin qu'il en réfère plus haut, car les concessionnaires ne jouent pas le jeu, ils trompent le client qui fait l'effort d'investir dans cette nouvelle voiture ""propre"" et également d'en informer votre DGCCRF le but est de les inonder de lettres de réclamations , l ASP devrait être plus ferme avec le concessionnaire dès l'instant qu'un contribuable fait sa demande suite a son achat et appliquer leurs fameuses sanctions mais comme tout le reste en France ce n'est que du vent "pas vu pas pris"

on se demande finalement si cela n'est pas voulu....

Modifié janvier 31, 2021 par alice

[pfr69]

Bonjour à tous,

Je viens d'avancer d'une case sur le jeu de l'oie de la récupération de la Prime. Suite à mon courrier en RAR, comme indiqué ci-dessus, j'ai reçu avant hier le courriel suivant de l'ASP:

 

Madame, Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre recours du 1er février dernier, relatif à l’inéligibilité de votre dossier pour le motif suivant : BONUS / PAC avancés par le professionnel.

 

Je vous précise que le concessionnaire a signé une convention avec l’ASP dans laquelle il s’engage à l’article 1 :

 

• « Lorsque le client bénéficiaire de l’aide est éligible au Bonus et, le cas échéant, à la Prime à la conversion suite au retrait de la circulation d’un véhicule ancien remis pour destruction, l’avance est consentie pour le montant global de l’aide (Bonus et Prime à la conversion). Cette dernière fait l'objet d'une seule et unique demande de versement.»

En vertu de l’article D.251-13 du code de l’énergie, et en cas de cumul d’aides (bonus écologique et prime à la conversion), une seule demande doit être présentée pour les deux aides et leur paiement est simultané.

 

Toutefois, le décret 2019-1526 du 30/12/19 introduit la possibilité, sur demande expresse du Ministère chargé de l’énergie auprès de l’ASP, de déroger à cette condition de simultanéité lorsque le vendeur avance seulement l’une des deux aides.

 

Veuillez donc vous rapprocher du Ministère  de la transition écologique, afin d’obtenir cette dérogation et, le cas échéant, nous la faire parvenir afin que nous puissions réviser votre dossier.

 

Cordialement,
Assistance Prime à la conversion et Bonus écologique

 

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les paris sont ouverts sur la vitesse de réaction du ministère 😉

à suivre ....

 

[cvi38]

La réponse classique de l'ASP qui se moque de nous. On peut se demander quel critère le ministère utilise ou pas pour une telle dérogation. 

Que d'argent public gâché pour essayer d'en gagner de l'autre côté en décourageant les demandeurs. 

[Hugues]

Bonjour à tous,

Rappel des faits : j'ai obtenu une réponse favorable du ministère pour la dérogation le 18 décembre dernier.

Mais voilà la réponse reçue de l'ASP.

Je ne sais plus quoi faire. Le courrier semble dire qu'ils réetudierons mon dossier quand ils auront reçu la réponse du ministère (ce qui devrait déjà être le cas)... mais j'en doute fortement. J'hésite à leur envoyer la réponse du ministère par courrier. S'ils mettent 2 mois à traiter, ou s'ils ne répondent pas je n'aurai plus de voix de recours. Va t-il vraiment falloir que je prenne un avocat et que je saisisse le tribunal administratif ?

Au stade où j'en suis, tout les conseils sont les bienvenus.

[Roadalis]

bonjour

vous avez de la chance , ils ont répondu a votre premier recours et, cette lettre ne vous indique même pas que vous pouvez demandez la dérogation expresse...et que sans le courrier du Ministère .....rien de plus pour vous...

n'attendez pas que le ministère leur envoi le courrier a l'asp, car visiblement ils croulent sous les demandes de recours ...,envoyez la copie en recommandé AR que vous avez reçu le 18 /12/2020 qui stipule que la dérogation vous a été accordée par Madame la Ministre + cette lettre, et que suite à cette décision intervenue dans les deux mois de votre recours vous demandez la révision de votre dossier .

le nerf de la guerre c'est le temps , ne pas attendre et envoyer leur sans tarder une copie et surtout pas l'original qui est votre seul sésame et preuve de votre démarche auprès du Ministère 

courage , ne lâchez rien! tenez bon!

AA

Modifié février 15, 2021 par alice

[cvi38]

Pour donner une idée des délais de réponse, j'ai fait ma demande de dérogation auprès du ministère le 15/10/2020 puis le 2/11/2020 par "saisine par voie électronique" (en ligne, quoi), puis par lettre RAR 2 semaines plus tard. Un mois plus tard encore, le 17/12/2020, j'avais enfin reçu un accusé de réception par email disant que ma demande (celle du 15/10) était en cours de traitement. J'ai reçu aujourd'hui, 2 mois de plus tard (4 en tout), une réponse favorable :

Citation

Je vous confirme que votre dossier a fait l'objet d'un accord à la demande de dérogation en application de l'article D. 251-13 du code de l'énergie par le ministère de la transition écologique. Un courrier en ce sens a été transmis à l'ASP.

L'ASP reviendra donc vers vous le cas échéant pour le traitement de votre dossier.

Par coïncidence, j'avais envoyé ce midi même par lettre RAR un nouveau recours auprès de l'ASP pour s'assurer qu'il ne se passe pas plus de 2 mois sans aucun échange. Il est important de remettre "le compteur des 2 mois à zéro" en cas de demande de recours gracieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

 

A chaque échange, je rappelle qu'il serait préférable que le ministère donne des instructions à l'ASP pour ne pas avoir à faire une demande de dérogation individuelle, ce qui ne fait aucun sens (quels critères ?). Le 3ème alinéa de l'article D251-13 peut être à mon avis interprété comme disant que la fameuse "dérogation" citée précise simplement dans quelles conditions il est possible de déroger à l'alinéa précédent disant qu'une seule demande peut être réalisée. C'est sur cette base que j'avais formulé mon nouveau recours aujourd'hui, en parlant de "l'esprit de la loi" et de "l'intention du législateur". On ne me répond jamais sur ce point.

 

Au passage, j'avais aussi contacté ma députée, et un de ses assistants m'avait répondu à côté de la plaque, en me disant de me débrouiller avec le concessionnaire, sans connaitre ce nouvel alinéa, pourtant en vigueur depuis plus d'un an maintenant. Ça ne rassure pas sur "l'esprit du législateur".

 

Bon courage !

[Hugues]

Merci pour ces réponses.

Si je comprends bien, chaque courrier envoyé en RAR prolonge le délai de 2 mois ?

[Roadalis]

oui, le but est de ne pas perdre le delai imparti avant le tribunal administratif , il faut aussi joué du delai cause "covid " car ils sont en télétravail 😉

étant donné qu'ils vous répondent ""tant qu'on a pas la dérogation ,......on cloture votre dossier...sauf si vous avez un document qui dit le contraire"" sauf que vous avez reçu la dérogation pendant votre recours (dernier paragraphe a la fin de la lettre)

et c'est votre joker, envoyez leur la copie+ la lettre sans tarder 😗

Modifié février 15, 2021 par alice

[Hugues]

Tout est parti hier. Suite au prochain épisode.
Merci pour les conseils.

[NinoQuincampoix]

Salut!

 

La fin de notre "périple" avec l'ASP a eu lieu aujourd'hui. L'ASP nous a enfin versés la prime à la conversion de 5000€.

 7 mois après notre demande!

 

Bon courage à tous, en étant tenace... ça passe! ;o)

 

*-*nino*-*