Livraison de model Y à 1000km et refus de remboursement de la caution.

[Courcheval]

Bonjour à tous,

En visitant le site Tesla aujourd'hui je suis tombé sur une offre d'une model Y d'exposition de l'année 2021 vendue comme neuve. J'ai donc passé commande et un lieu de livraison m'a été proposé à 100 km de chez moi.

 

Deux heures plus tard, je reçois un appel du centre de Chignin qui m'indique que la livraison aura finalement  lieu à 900 kilomètres de chez moi (Nantes) "parce que le directeur France de Tesla a refusé la livraison". Surpris et déconcerté, je lui explique que je n'ai pas la disponibilité de faire un tel voyage avec les délais de quelques jours (jusqu'au 31 Mars) proposés.

 

Je reçois ce soir un message me confirmant que je dois aller chercher le véhicule à Rennes (950 km) ou que je peux annuler, mais que je ne serai pas remboursé de l'avoir de 250 Euros payé par carte bancaire.

 

Je dois avouer ne pas comprendre comment une telle situation est possible. Comment le service commercial peut il exiger de conserver la caution alors que les conditions de livraison ont changé. Cette pratique ne s'apparente t elle pas à un dole? Comment la loi française peut elle l'autoriser?

 

Totalement perdu et estomaqué, je me retourne envers la communauté pour  prendre conseil..

Modifié mars 24, 2022 par Courcheval

[mat81278]

Etant donné que c'est un achat internet dans tous les cas tu as un délai de rétractation de 15J de toute façon.

A mon avis il te suffit de leur écrire une lettre avec AR et le tour sera joué.

 

[Courcheval]

Le 24/03/2022 à 18:59, mat81278 a dit :

Etant donné que c'est un achat internet dans tous les cas tu as un délai de rétractation de 15J de toute façon.

A mon avis il te suffit de leur écrire une lettre avec AR et le tour sera joué.

 

Dans ce cas, comment peut il affirmer avec sérieux que, je cite "Si toutefois, comme vous l’avez évoqué, vous souhaitez annuler votre commande, aucun remboursement des arrhes de réservation ne pourra être possible comme expliqué dans nos Conditions Générales de Ventes ( Rubrique « droit de rétractation ») présentes dans le bon de commande ( Order agreement)." La situation est ubuesque...

[sebxx]

Ce serait pas la première fois qu'on trouve des clause abusives dans un contrat. Bien relire le bon de commande, et tous les documents qu'ils ont généré. Ne pas hésiter à solliciter l'assistance juridique (souvent incluse dans les assurances).

[Pioupiou]

Bonsoir, pourquoi ne pas la revendre par vous même ? 
Je suis certain que vous trouverez un acheteur 

[Courcheval]

Le 24/03/2022 à 20:48, Pioupiou a dit :

Bonsoir, pourquoi ne pas la revendre par vous même ? 
Je suis certain que vous trouverez un acheteur 

Tout simplement parce que je ne peux pas me rendre sur place dans les délais impartis...Travail, famille, 2000 kilometres, ce ne sont pas les 200 kilometres originellement prévus. Juste une question de bon sens dont Tesla semble technocratiquement dépourvue.

[Naboo]

C'est vraiment le mauvais côté de Tesla. Aucun sens du client. Rien à faire. J'espère que tu vas t'en sortir mais je suis persuadé que tu vas garder un goût amer de cette expérience. Alors que la voiture est top !

[tesladas]

Tu as le droit à un appel c’est déjà magique… j’ai rarement vu un service aussi mauvais, TA pour tesla asthmatique j’imagine… 

franchement c’est pathétique ce genre de service !

[Pahtath]

Le bon de commande Tesla a deux clauses : l'expression du droit de rétractation légal et l'annulation.

 

Dans le cas de l'annulation, un acompte (et pas des arrhes) est indiqué comme étant non-remboursable.

Dans le cas de la rétractation, tout est remboursé, sauf que ce droit s'exprime uniquement la livraison faite, sous 14j.

 

Bref, selon son contrat, Tesla est légitime à vous refuser le remboursement, mais cela ne veut pas pour autant dire que ce n'est pas opposable.

 

Bonne chance cependant, le plus simple est peut-être de demander au TA de vous proposer un véhicule de remplacement au prix escompté à la réservation.

[mat81278]

Sauf que sans être un expert juridique, je pense que le contrat est caduque devant la loi.

Un contrat ne peut outre passer une règle de loi.

Et la loi est claire. Tout acheteur qui achète par correspondance a un délai de rétractation de 15J.

Donc a moins que les 250€ soient en fait le prix d'une autre prestation de type "frais de dossier" ....

L'acheteur a un droit de rétractation si il a acheté par correspondance.

[farenas]

Voilà une situation rocambolesque qui ne fera pas grandir la réputation déjà bien écornée de Tesla en matière de livraison

 

On voit bien toutes les limites de ce système avec peu de points de vente.

 

Je souhaite bonne chance à @Courcheval dans ses démarches pour récupérer son argent.

 

Comme dit plus haut, la TMY est fantastique, mais chez la concurrence il y a de belles choses aussi. Que Tesla se le dise, bien qu'ils s'en foutent royalement tellement les carnets de commandes débordent et les dollars coulent à flot.

[egion]

Le 25/03/2022 à 06:45, Pahtath a dit :

 

Dans le cas de la rétractation, tout est remboursé, sauf que ce droit s'exprime uniquement la livraison faite, sous 14j.

 

La rétractation est possible après livraison de l'achat. Là on est plus dans le cadre d'une annulation.

Mais Je pense que les modalités de livraison font partie du contrat de vente.

Dès lors, si Tesla modifie le lieu de livraison (si tant est qu'il était spécifié sur l'annonce), il modifie le contrat de vente. Dès lors je vois mal comment il peut prétendre ne pas rembourser ces 250€.

 

A mon sens, une démarche auprès du tribunal de proximité (précédée bien entendu d'un LRAR à minima 15 jours avant) réglera l'affaire sans même avoir à passer en jugement. Bien entendu, il faudra rajouter à la demande d'éventuels préjudices. En tout 500€.

[Pahtath]

Le 25/03/2022 à 09:00, mat81278 a dit :

Et la loi est claire. Tout acheteur qui achète par correspondance a un délai de rétractation de 15J.

 

Sauf que ce droit légal de rétractation de 14j court à partir de la réception d'un bien, si achat d'un bien physique.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

 

En annulant avant la réception, Tesla n'est pas tenu de considérer qu'il s'agit de l'expression du droit légal de rétractation, et c'est d'ailleurs bien ce qu'ils indiquent dans le contrat : 

 

 

 

Pensez-vous sérieusement que Tesla n'ait pas fait valider son contrat de commande par son équipe juridique ?

 

[Pahtath]

Le 25/03/2022 à 09:38, egion a dit :

La rétractation est possible après livraison de l'achat. Là on est plus dans le cadre d'une annulation.

Mais Je pense que les modalités de livraison font partie du contrat de vente.

Dès lors, si Tesla modifie le lieu de livraison (si tant est qu'il était spécifié sur l'annonce), il modifie le contrat de vente. Dès lors je vois mal comment il peut prétendre ne pas rembourser ces 250€.

 

Encore une fois, c'est géré par le contrat de commande.

Je copie le mien (désolé, le contrat n'est pas disponible sauf à commander) :

 

 

 

En gros, en passant commande, Tesla s'engage à fournir un véhicule, mais Tesla peut aussi proposer une autre adresse, auquel le client donne son accord.

Si des modifications surviennent (dernier paragraphe) mais que le client les refuse, Tesla s'estime en droit de résilier et de conserver l'acompte.

 

Néanmoins, Tesla prévoit aussi une livraison à une autre adresse mais à la charge intégrale de l'acheteur  : 

 

 

Bref, peut-être que ces conditions sont abusives, mais les dénoncer me parait assez compliquée au tribunal de proximité, malgré la faible valeur du préjudice.

Le premier réflexe à mon sens serait plutôt de contacter toute assistance juridique possible, comme celle généralement fournie gratuitement avec le contrat d'assurance habitation, afin d'identifier si litige il y a, et surtout quels recours faire.

 

Bonne chance, du sacré boulot pour 250€ de préjudice.

[egion]

Le 25/03/2022 à 10:57, Pahtath a dit :

 

Encore une fois, c'est géré par le contrat de commande.

Je copie le mien (désolé, le contrat n'est pas disponible sauf à commander) :

 

 

 

En gros, en passant commande, Tesla s'engage à fournir un véhicule, mais Tesla peut aussi proposer une autre adresse, auquel le client donne son accord.

Si des modifications surviennent (dernier paragraphe) mais que le client les refuse, Tesla s'estime en droit de résilier et de conserver l'acompte.

 

Néanmoins, Tesla prévoit aussi une livraison à une autre adresse mais à la charge intégrale de l'acheteur  : 

 

 

Bref, peut-être que ces conditions sont abusives, mais les dénoncer me parait assez compliquée au tribunal de proximité, malgré la faible valeur du préjudice.

Le premier réflexe à mon sens serait plutôt de contacter toute assistance juridique possible, comme celle généralement fournie gratuitement avec le contrat d'assurance habitation, afin d'identifier si litige il y a, et surtout quels recours faire.

 

Bonne chance, du sacré boulot pour 250€ de préjudice.

J'ai cru comprendre que le lieu de livraison était défini avant la vente. Par ailleurs, il est stipulé "dont nous pourrions convenir ENSEMBLE par écrit". 

 

Enfin, il semble que ce soit Tesla qui modifie le lieu de livraison, sans accord du client. le lieu de livraison à 100km ayant été communiqué (sauf erreur) par écrit en confirmation d'achat.

 

Pour la procédure judiciaire, c'est hyper simple, il suffit de télécharger le formulaire, de respecter les conditions ( notamment prouver qu'on a tenté des démarches à l'amiable), et d'envoyer le tout au TI. Dans 90% des cas, on reçoit un appel de la partie adverse pour régler à l'amiable. Une fois j'ai du aller au TI. La partie adverse n'était pas là, et le TI m'a accordé le remboursement des sommes dues et le préjudice que j'avais évalué.

 

C'est vrai que ça semble un peu procédurier, mais c'est une façon d'apprendre les bonnes manières à ceux qui se foutent de vous.

 

Enfin, @Courcheval c'est quoi comme voiture et à quel prix? Etant à Rennes ça peut m'intéresser si tu n'en veux plus.

[Pahtath]

Le 25/03/2022 à 11:33, egion a dit :

J'ai cru comprendre que le lieu de livraison était défini avant la vente. Par ailleurs, il est stipulé "dont nous pourrions convenir ENSEMBLE par écrit". 

 

Enfin, il semble que ce soit Tesla qui modifie le lieu de livraison, sans accord du client. le lieu de livraison à 100km ayant été communiqué (sauf erreur) par écrit en confirmation d'achat.

 

Ouep, visiblement il y a eu un raté, surtout sur un VD ce qui est étrange.

 

Le 25/03/2022 à 11:33, egion a dit :

 

C'est vrai que ça semble un peu procédurier, mais c'est une façon d'apprendre les bonnes manières à ceux qui se foutent de vous.

 

Une autre façon est de demander à Tesla de fournir une voiture au prix convenu à Chignin. C'est pas impossible, il y a en ce moment pas mal de voitures en stock qui apparaissent, disparaissent et reviennent :

https://tesla-info.com/for-sale.php?country=France&state=&sale=New&sort=PA&min=&max=&model=MY&variant=LR&minyear=2008&maxyear=2022&search=

 

(Perso, je me demande si tout simplement la voiture identifiée par @Courchevaln'était pas déjà vendue et qu'ils lui ont proposé un véhicule de remplacement à Pacé)

 

Modifié mars 25, 2022 par Pahtath

[egion]

Le 25/03/2022 à 11:42, Pahtath a dit :

(Perso, je me demande si tout simplement la voiture identifiée par @Courchevaln'était pas déjà vendue et qu'ils lui ont proposé un véhicule de remplacement à Pacé)

 

Je n'y avait pas pensé. Mais vraiment, ils sont radins chez Tesla. Si mes souvenirs sont bons, un transfert de véhicule coute dans les 350€... certainement moins pour Tesla.

[maneavel]

Je n'y avait pas pensé. Mais vraiment, ils sont radins chez Tesla. Si mes souvenirs sont bons, un transfert de véhicule coute dans les 350€... certainement moins pour Tesla.

Oui, mais niveau timing, ça doit être trop court pour te livrer avant la fin du trimestre et respecter les objectifs !

[Courcheval]

Merci pour vos réponses, je les ai intégrées dans mon projet de lettre demandant le remboursement des "frais de commande non remboursables".

Après m'avoir vanté la beauté du tourisme printanier en Bretagne, le responsable clientèle prétend que les frais ne sont pas remboursables car le contrat de commande court toujours, se transformant automatiquement en une commande pour un véhicule neuf aux options similaires. Or, à la fois le modèle (modèle commandé millésime 2021 contre modèle 2022) et le prix (7500 euros de plus) changent la nature du bien et donc des conditions de l'acceptation (comme le lieu de livraison précédemment). Il me semble important de se battre et d'éventuellement créer une jurisprudence, car les "glissements" que s'autorise Tesla ne respectent pas l'esprit des lois de protection de la consommation en France en cherchant à biaiser sur la forme. Je regrette l'époque d'avant, pas si vieux, ou la parole du responsable clientèle était sincère et donc il était facile de trouver une solution à un problème de ce genre sans devoir passer par la justice (quand Tesla était encore un marché confidentiel avant l'arrivée des model 3 et Y). La logique est ici bien un rapport de force de type pot de fer (la multinationale) contre pot de terre (le particulier) et c'est précisément ce que dont nos législateurs essaient de nous protéger. Le conseiller reconnait bien par téléphone un problème d'information du client sur le lieu de livraison et la difficulté à aller chercher le véhicule dans les délais impartis, mais par écrit ne reconnait aucune responsabilité de Tesla. On a bien desormais affaire à une technostructure ne mettant plus le client au centre de son organisation mais déterminée à protéger ses rentes.

[Courcheval]

Vos interventions ont été très utile. En faisant référence à l'assistance juridique, Tesla a accepté de rembourser les frais de réservation. Mais quelle  machine bureaucratique l'entreprise est devenue. Ancien propriétaire de model X il y a 3 ans, j'en reviens pas.

[sebxx]

@Courcheval c'est un peu la malédiction de toutes les sociétés qui grossissent.

[chrisbdx]

Vraiment bizarre et inadmissible de Tesla de ne pas vouloir livrer une voiture de 60k€ au SC le plus proche du client 😲.

Il y a une quarantaine de  Model Y à 62k€ dans le  stock depuis quelques temps (véhicule d'essai je suppose) et on peut pas dire que c'est la bousculade...on voit bien le gap entre une Model 3 a 38k€ qui se vendait comme des baguettes chez le boulanger et la Y a plus de 60k€  la clientèle est beaucoup plus rare !

Donc la politique de Tesla est d'autant plus incompréhensible quand un client comme @Courcheval se présente.

Le commercial est pas le fort de Tesla je trouve....

HS: J'ai commandé une Yaris neuve chez Toyota il y a 15j le service est client est au moins au petit soins et la commande est gratuite (0€) ! pour les clients Toyota.

Modifié mars 30, 2022 par chrisbdx

[Courcheval]

Comme le Maneavel, le précisait Tesla considère ses propres priorités avant les réalités du client. Dans ce cas, sa priorité, c'est la clôture de son trimestre comptable et le renouvellement de ses stocks de véhicules de démonstration( remplacement des millésimes 2021 par des millésimes 2022). Les logiques de rentabilité sont poussées à l'extrême car du bénéfice dépend la valorisation, qui garantit elle même les capacités de financement de ses investissements materiels et immatériels. Ce qui fait peur, c'est la disparition de l'humain dans l' organisation de cette chaine d'efficience technocratique ou toutes les contraintes et le stress du réel pèsent sur le plus fragile, comme dans notre administration centralisée. Le phénomène de mode que Musk a réussi à initier crée une  inertie qui aide à négliger le delta des cas improbables car il y aura toujours un acheteur pour remplacer l'acheteur malheureux obligé d'annuler sa commande. Un système ou  la relation de confiance a disparu et donc ou il ne fait pas bon être le maillon faible, surtout quand l'entreprise cherche à contourner les systèmes réglementaires de protection du consommateur.

Modifié mars 30, 2022 par Courcheval

[rifilou]

Tu as proposé une livraison plus tard, début avril, à un moment où tu peux aller la chercher ?

 

Une fois la voiture récupérée, tu auras tout le temps de râler mais au moins tu profiteras de la voiture.

Bon, personnellement, 900 kms ne m'ont jamais arrêté pour aller chercher une voiture (1 voiture de location à l'aller que tu laisses dans la ville où tu te fais livrer et retour en Model Y), même en A/R dans la (longue) journée.

 

Je suis peut-être trop conciliant mais bon. Le contrat de commande semble clair : tu peux te faire avoir et ça a été ton cas. A voir si juridiquement c'est OK mais en attendant si tu veux la voiture...

[Courcheval]

Merci pour ton point de vue Rifilou. Je ne veux certainement pas mettre le petit doigt dans une machine qui ignore les réalités humaines, je vais donc chercher ailleurs mon bonheur.

Modifié mars 31, 2022 par Courcheval