Difficultés installation borne copro

[ThomR]

Bonjour à tous,

 

Comme vous tous nous sommes confrontés à l’exercice fastidieux d’une installation de borne électrique en copro.. Nous pensions avoir pris de l’avance et anticiper les choses, 5 mois plus tard nous en sommes presque au statuquo.

 

Pour vous synthétiser notre situation et les différentes étapes ;

 

                Situation : 

• Nous sommes propriétaire d’un appartement dans une copro de 28 cellules
• Syndic Square Habitat
• La copro dispose d’un parking privé collectif clôturé avec des places en stationnement libre et d’autres nominatives (nous ne possédons pas de place nominative exclusive) 

 

Démarches :

• Depuis aout 2021, nous avons entamé une rénovation globale de la copro. (isolation peinture.. ET aménagement voiries extérieures)
• Courant janvier : nous avons choisi de renouveler notre véhicule par un véhicule électrique
• Le 28/01/22 : nous faisons parvenir a notre syndic un courrier (LRAR) faisant valoir notre droit à la prise (spécifiant que nous leurs feront parvenir ultérieurement la documentation technique)
• Courant janvier : le syndic de copro informe le syndic de copropriétaire de notre intention d’installer une borne extérieur. Les copropriétaires comprennent qu’au vu de l’investissement déjà consenti pour rénover les enrobés extérieurs et serait dommageable d’y effectuer des tranchées quelques mois plus tard. Les copropriétaire évoque l’intérêt de contractualiser des travaux supplémentaires pour pré-gainer le parking et anticiper des futurs besoins.
• Courant février : nous rencontrons notre représentant de syndic ainsi que le maitre d’œuvre du projet de rénovation pour présenter notre projet et tracer les grandes lignes des aménagements extérieurs complémentaires. Le syndic et le président de copro commencent a évoquer que le droit a la prise ne s’applique pas pour nous puisque nous ne disposons pas d’une place individuelle privative, installer une borne électrique sur la partie en libre stationnement reviendrait à nous approprier une place de stationnement 
• Courant avril : nous recevons une notification d’AG (avec inscription à l’ordre du jour de notre notification de droit à la prise è Les travaux supplémentaires sont maintenant présentés comme étant à notre initiatives et rendu OBLIGATOIRE par notre demande)
• Fin avril 2022 : AG de la copro :
  • Je présente notre projet de borne individuelle, en expliquant que les couts d’installation et d’utilisation seront supportés par nous même
  • Je précise que les TS ne constituent pas une obligation, qu’ils nous seront profitables mais qu’ils ne contraignent pas notre installation de prise extérieur

Les tractations ont commencés a ce complexifiées au cours de l’assemble puisqu’aucun copropriétaire n’a connaissance du droit à la prise etc.. Le sujet de la place individuelle est remise sur le tapis. Le président de l’AG décide également qu’il serait plus opportun de réaliser un projet collectif (nous sommes les seuls a disposer un VE) et que passer par l’intermédiaire d’une entreprise comme ZEPLUG « qui installe et équipe une copro gratuitement et qu’il suffira de payer un abonnement mensuel ».

 

• Au cours de l’AG, les copropriétaires votent en faveur des travaux de pré gainage ainsi qu’en faveur d’une « étude préalable sur l’utilité d’équiper la copropriété d’une installation collective en borne de recharges pour véhicule électrique ou hybride ». Dans un second temps, lors d’une autre AG les copropriétaires seront invités a statuer sur l’utilité ou non de réaliser le projet collectif

 

• Fin mai, (5 mois plus tard) les travaux d’aménagement des voiries extérieures touchant a leurs fin, nous décidons de relancer le syndic en lui indiquant que nous allons lui faire parvenir les éléments techniques ainsi qu’une ébauche de la futur convention. (Nous en sommes a 5 mois sans retour par écrit au sujet de notre courrier)
  • Retour du syndic 2 jours plus tard :  « incompréhension du syndic »

1. Il y a un projet collectif en cours donc notre demande individuelle n’est plus d’actualité
2. L’étude de projet collective est en cours (nous devons attendre la fin de l’étude + une prochaine AG + le vote + éventuelle installation pour disposer d’un point de recharge) 
3. Notre premier courrier n’est pas conforme puisqu’il n’y était pas joint d’un devis et pièce technique donc sans valeur 
4. Le texte de loi n’est pas applicable puisque nous ne disposons pas de place de parking privative individuelle

• • Retour de notre part :

 

• • 1. Nous estimons que le silence du syndic vaut pour accord (+ 3 mois sans retour positif ou négatif)
    2. Qu’il n’y a pas de projet collectif en cours puisque l’étude n’est qu’une ébauche qui pourrait éventuellement permettre par la suite de basculer vers un hypothétique projet.
    3. Nous avons du mal à comprendre comment un courrier sans valeur a pu conduire à autant de mouvements dans la copro, nous décidons faisons parvenir par LRAR l’ensemble des pièces techniques en complément de notre courrier initial, les travaux finis nous pouvons réaliser une ébauche du cheminement électrique.
    4. Qu’ils n’ont pas la légitimité pour décider de l’applicabilité du texte de loi et qu’en cas de refus ils doivent nécessairement saisir le président du tribunal judiciaire 

 

Nous nous attendions à finir dans ce genre d’imbroglio avec le syndic pour cette installation, je souhaiterai recueillir vos avis au sujet de notre situation générale et plus particulièrement sur les points suivants ; 

• Pensez-vous que notre courrier initial n’a réellement aucune valeur juridique a cause de l’absence des pièces techniques ? Cette situation étant de notre fait, nous avons préférer joindre de nouveau un dossier complet quitte a devoir recompter 3 mois de plus.
• La place privative constitue elle une condition OBLIGATOIRE ? D’après ce que nous avions cru comprendre, l’usage d’un parking privé et clos permettait de faire valoir son droit à la prise. (avez-vous les textes de loi ou une jurisprudence ?)  
  Nous comprenons parfaitement que réserver un emplacement libre pour notre VE peut être considéré comme une nuisance ou un avantage injustifié  vis à vis des autres copropriétaires nous avons depuis le début tenter de présenter et d’obtenir un consensus.. Ceci dit l’arrivée imminente de notre véhicule d’une part et l’inaction de la copro de l’autre part commence à nous crisper.

 

Merci d’avance pour votre aide / conseil

 

[agauthier51]

Je n'ai pas d'informations légales, mais en possédant un garage fermé dans une copropriété, j'ai débuté les démarches pour m'équiper d'une borne en 2019, borne arrivée en 2022. Donc 5 mois, c'est peu !

Dans mon dossier de droit à la prise, c'est effectivement bien précisé que c'est dans le cadre de l'équipement d'un garage privatif/individuel, et l'installateur m'avait expliqué que les bornes avaient une zone RFID pour quant installées dans des zones collectives, mais que ce n'était pas mon cas dans un droit à la prise (borne simplifiée).

Tu peux toujours les contacter, Bornes Solutions, mais comme pour le Syndic l'expérience m'a prouvé qu'il ne faut rien lâcher et les relancer en permanence. J'ai été obligé d'en arriver à les relancer chaque jour pour obtenir le dossier à envoyer au Syndic, ma plus grosse erreur, je croyais qu'ils avaient envoyé le dossier eux-mêmes, alors que c'est au copropriétaire d'envoyer le dossier, puis pour planifier les travaux. Par contre pour les travaux et le matériel c'était parfait.

[Skrol29]

Bonjour,

Voici mon avis sur votre cas assez intéressant :

 

> Pensez-vous que notre courrier initial n’a réellement aucune valeur juridique

Oui je pense que malheureusement votre dossier n’est pas conforme à la procédure attendue. La sydic doit pouvoir s’assurer que l’installation prévue sera conforme IRVE et que qu’elle ne portera pas préjudice à la copro. Pour cela l’identité de l’installateur ainsi que certains données techniques doivent être fournies au dossier.

> La place privative constitue elle une condition OBLIGATOIRE ?

Dans le texte de loi Article R113-8 , il n’est pas indiqué que le demandeur doit être propriétaire ou avoir l’exclusivité de la place, mais simplement qu’il doit être « occupant de bonne foi » d’une ou plusieurs places. Je ne sais pas ce qu’est un « occupant de bonne foi ».
Quoi qu’il en soit : si vous installez une borne privée devant une place non privée, cela met les autres copropriétaires en porte-a-faux puisque cela vous mène à annexer une place de parking. Et je me demande même si cela pourrait être un motif légitime et sérieux de refus de votre borne par le Syndic.
Vous pourriez régler ce problème en demandant préalablement en AG de vous octroyer l’usage exclusif d’une certaine place de parking. L’usage exclusif ce n’est pas être le propriétaire. Si les motivations sont bien expliquées, ça peut être accepté. D’autant plus si certaines personnes souhaites plus tard avoir aussi leur borne.

Sinon, effectivement il existe des solutions de bornes partagées pour copro. C’est plus chère, moins pratique, mais ça lève le problème des places.

 

Modifié juillet 18, 2022 par Skrol29