Bonus Eco : nouvelles règles (1an et 6k kms)

[Konalvados]

Le 29/04/2022 à 00:47, misterden a dit :

Au point ou on en est tu peux même supprimer tout simplement le bonus , pour ce qu'il représente sur une TESLA désormais celui qui veut cette voiture il va pas la prendre grâce à ça.

Sinon pour expliquer le principe d'une subvention c'est fait pour inciter les gens à faire un choix qu'ils n'auraient pas fait en l'absence de celle-ci ou pour compenser une disparité et permettre à quelque chose ( un marché / produit / entreprise)  moins concurrentiel de le rester.... tu peux donner 7K€ de bonus pour acheter un véhicule a 50K€ à quelqu'un qui est a 1300€ /mois il ne le fera pas ( par incapacité financière )...... et tu peux même trouver quelqu'un à 20K€ /mois, qui même avec cette subvention ne le fera pas non plus ( par choix), et l'incitation peut être aussi faite pour permettre aussi d'avoir un prix de revente "bonifié" pour le vendeur ( il a fait le choix de prendre maintenant avant la baisse du bonus par exemple car il aura moins de perte de valeur sur la revente en occasion).

 

C'est grave de rouler "gratuit" ? ( tu oublis certainement la mise de départ quand même car on est loin du " gratuit"), faut à tout prix qu'on y laisse un bras en terme d'usage dans une voiture ? ( vétusté /entretien / carburant / réparations ) car on peut pousser le raisonnement plus loin.... nous tous ici ( je suppose) ayant fait le CHOIX de l'électrique ( moins d'autonomie, du temps de recharge à attendre ) par chance nous avons moins de frais d'entretien que celui qui à lui fait le choix de rester en thermique et moins de frais de carburant .... donc il faudrait trouver une taxe pour compenser cela et nous remettre à nouveau à perdre de l'argent sur l'usage du véhicule car c'est la norme apparemment ( en plus de la vétusté ).

 

Le bonus à quel niveau de revenu tu estimes que les gens en ont besoin ou pas ?, J'ai rarement vu quelqu'un se dire lui même , je n'ai pas besoin de cette remise je vais vous payer plus, ni même quand celui qui étrangement en a le moins "besoin" à par contre les taux de crédit les plus faibles dire lui même " mettez en plus" .... mais quand ça ne nous concerne pas on estime que les autres n'en n'ont pas besoin et étrangement c'est ceux juste plus "haut" que nous .... si je ne me trompe pas quand tu as pris ta voiture tu as donc renoncé au bonus écologique ?

 

Par contre ça te gène pas les milliards d'aides dans l'immobilier comme les dispositifs "PINEL" et tous les autres trucs du genre  pour permettre à des gens imposables de réduire de l'impôt en se constituant un patrimoine immobilier ? ( en faisant pousser des trucs moches en plus et de plus en plus petit en surface habitable)... les gens qui en ont le plus besoin ils n'y ont pas accès  à si en allant y vivre dedans comme locataire.

Alors pour corriger mon propos, rouler gratuit ne me gène pas et c'est même malin.

Ce qui me gène c'est rouler gratuit grace à une aide de l'état. surtout quand les gens qui roulent gratuit n'en ont pas particulièrement besoin, je pense principalement à ceux qui achetait une tesla tous les 6 mois pour la revendre à l'étranger vu la mise de départ c'est clairement pas des personnes dans le besoin.

 

Et pour infos non je n'ai pas renoncé au bonus écologique par contre je l'ai utilisé ici: https://miimosa.com/ (et pas sur les prêts)

Comme lors de mon premier achat de voiture électrique.

 

Et Si pour infos toutes aide de l'état sans condition suffisamment fortes me gène, un peu comme toutes les aides pendant le covid à des très gros groupes (je parle surtout pas du soutien au petite entreprise qui étaient bien en galère) qui encore aujourd'hui font de l'APLD sur le dos de l'état alors que c'est leur mauvaise gestion qui pourrissent leur chiffre d'affaire et non pas le COVID.

 

Et le dispositif PINEL j'adore que tu prennes cet exemple car c'est concret pour moi, mon conseiller me recommande de faire du PINEL depuis 10 ans car selon lui je paye trop d'impots mais PUTAIN quel est le problème à payer des impots si tu paye des impots c'est sur de l'argent que tu as gagné ça me choque pas du tout de soutenir ceux qui galère.

Par contre je suis en partie hypocrite car je suis aussi très content d'avoir l'état qui m'aide à payer la gardes des enfants sans condition de revenu alors que pour moi cela devrait aussi être conditionner. Quand je vois que la CAF nous verse chaque mois de l'argent sans condition de revenu juste pour le deuxième enfant, je pense que d'autre personne en ont bien plus besoin que moi.

 

Donc pour revenir au sujet, durcir les règles d'obtention du bonus quitte à réduire le nombre de personne qui en profite mais le concentré (et donc peut être augmenté le montant) sur ceux qui en ont réellement besoin pour franchir le pas de l’électrique je suis à font d'accord.

[Gégé]

@mil0uze si tu pouvais changer le titre du fil : c’est 6.000 km et non 10.000. Merci.

[mil0uze]

Le 29/04/2022 à 09:18, Gégé a dit :

@mil0uze si tu pouvais changer le titre du fil : c’est 6.000 km et non 10.000. Merci.

Je peux plus edit.

Peut etre @David CM

[velletazjp]

Le 28/04/2022 à 09:21, Konalvados a dit :

Ca va un peu pénaliser ceux qui avait plusieurs TM3 avec l'ancien prix dans leur commande pour jouer à la revente au bout de 6 mois et livraison de la suivante. Faudra garder 1 an, mais bon je vais pas plaindre ceux qui faisait ça.

 

Ca va éviter que les gens utilisent le bonus pour rouler gratuit, ils pourraient même le passer à 2 ans, au final le bonus est là pour faciliter l'accès au véhicule électrique pas pour se faire de l'argent. Plus une condition de revenu et là ce serait parfait, comme ça le bonus ne bénéficierait plus à des gens qui n'en ont pas besoin.

Bah évidement !

 

tu sais comment ça finit les idées comme les tiennes ? —> les gens agiles sautent par dessus un mur à Berlin et les autres font la queue pendant une journée pour 500g de sucre.

Modifié mai 1, 2022 par velletazjp

[FredTes3]

Bonjour à tous,

 

la page est mise à jour

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014

 

Et étonnamment la rétroaction semble confirmée…

[mil0uze]

Bon la c'est clair. Va y avoir du stock dispo en Q2/Q3

 

[Jeff77]

Il y a obligatoirement un problème, cela sous entend que les personnes ayant vendues leur véhicule après 7 mois par exemple deviendraient du jour au lendemain redevables du bonus éco alors qu'ils ont parfaitement respectés les règles en vigueur au moment de la transaction. Bref, je reste persuadé que pour tous ceux qui ont reçu leur véhicule avant la modification du décret n'ont rien à craindre.

[FredTes3]

Le 04/05/2022 à 16:12, Jeff77 a dit :

Il y a obligatoirement un problème, cela sous entend que les personnes ayant vendues leur véhicule après 7 mois par exemple deviendraient du jour au lendemain redevables du bonus éco alors qu'ils ont parfaitement respectés les règles en vigueur au moment de la transaction. Bref, je reste persuadé que pour tous ceux qui ont reçu leur véhicule avant la modification du décret n'ont rien à craindre.

Ceux qui ont vendu avant l'application du décret ne seront pas inquiétés. Tout réside dans le fait que les conditions d'attribution du bonus n'aient pas changé. Ce sont les conditions de revente qui sont modifiées. La retroaction ne porte donc pas sur le bonus mais sur les conditions de revente. C'est là qu'est la nuance et le site est sans équivoque. S'il y a avait une nuance liée à la date d'application du décret, elle figurerait dans le texte. Peut-être y aura-t-il une nouvelle mise à jour ? 

[Jeff77]

Désolé mais c'est loin d'être aussi clair dans le texte, c'est contradictoire puisque les conditions d'attribution sont justement soumises à un délai avant revente et rien dans le décret ne protège la personne qui a vendu son véhicule en mars 6 mois après son immatriculation. je pense qu'il va falloir attendre des précisions pour être définitivement fixé en fonction des cas.

[FredTes3]

Je suis d'accord avec l'imprécision. Ils auraient dû séparer les périodes 26/07/21=>27/04/22 et 28/04/22=>30/06/22 (date de facture faisant foi) avec des règles dédiées. Au moins il n'y aurait pas d'interprétation possible.

[Jeff77]

D'ailleurs cette date du 26 juillet elle correspond à rien du tout finalement, c'est la date de modification du bonus et prime à la conversion pour les professionnels, pour les particuliers, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet. Par contre de là à imaginer une erreur puisque le nouveau décret date lui du 26 avril, tout ceci aurait beaucoup plus de sens.

Modifié mai 4, 2022 par Jeff77

[mil0uze]

Ca se rapporte a ca le 26/7

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172

Modifié mai 4, 2022 par mil0uze

[blackmamba]

Le 27/04/2022 à 13:13, blackmamba a dit :

En effet, elle ne s'applique pas à ceux ayant déjà vendu leur véhicule mais s'applique à ceux qui souhaitent vendre à compter de demain...

Finalement j'avais bien raison depuis le 27/04 😀

[Frodon35]

Le 04/05/2022 à 18:25, blackmamba a dit :

Finalement j'avais bien raison depuis le 27/04 😀

Je pense que la messe n'est pas dite. Tout ça parait hautement contestable et peu clair. Les prochains jours et semaines nous confirmeront la rétroactivité ou non.

[FredTes3]

Au final chacun veut comprendre ce qui l’arrange en oubliant la motivation du décret 😊 Et je dis ça en étant concerné par une vente qui va certainement s’annuler. Mon contact Tesla confirme l’interprétation qui consiste à valider la vente à 6 mois réalisée avant l’application du décret et à la passer à un an après le décret pour une facture émise sur la période citée. Libre à chacun de tenter sa chance et de plaider l’ignorance. J’observerai aussi attentivement de mon côté. 

[Vantapen]

Pourtant l'ASP au téléphone (prime de conversion) m'a dit que ce n'était pas rétro actif et concernait que les véhicules facturé après le 27/4

[mil0uze]

Faudrait un écrit au moins de l'ASP, ce qui est dit au téléphone...

Tesla dit la meme chose, vu sur FB, mais s'ils se trompent ils paieront pas pour toi.

 

 

 

 

 

Modifié mai 5, 2022 par mil0uze

[Vantapen]

L’ASP me confirme que si achat en 2021 (facture et demande de bonus sur cette année ) c’est donc concerné par le décret de 2021.

si 2022 alors c’est le décret 2022 amendé au 27/04

Modifié mai 6, 2022 par Vantapen

[misterden]

Le 05/05/2022 à 22:47, Vantapen a dit :

L’ASP me confirme que si achat en 2021 (facture et demande de bonus sur cette année ) c’est donc concerné par le décret de 2021.

si 2022 alors c’est le décret 2022 amendé au 27/04

Sauf qu'ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014?fbclid=IwAR3M9XKjY9o0Oi0XnMi5Tjp41awggIeCm78mIF5Hs9qSjJGCgc8EFj_MyWM

 

Ici ça dit l'inverse, si ton véhicule a été acheté après le 26 juillet 21 alors tu dois attendre 1 an pour la revente ( alors même que lors de l'achat la règle indiquée 6 mois ), il va y avoir un problème de droit à un moment.

 

Ayant un véhicule de juin 2021 je passe à la limite ( j'aurai sinon du annuler la vente) mais il y a 1 semaine cette info n'était pas claire.

Je crains même que certaines ventes de VE se soit faites sans avoir connaissance de cette modification et la ça risque de faire mal.

 

Il y a desormais des dates/périodes avec un effet de rétroactivité de la loi.... de la à craindre le pire d'ici quelques élections législatives si on a des anti-VE, qui voudrait récupérer les bonus écologiques sur X années suite à des ventes ne respectant pas leurs nouveaux critères de détention/km à posteriori.

Avec ce genre de chose on peut revenir sur de nombreuses aides/subventions facilement c'est pas rassurant...sauf peut-être pour nos moralisateurs du bar du coin.

 

[Jeff77]

Nous sommes nombreux à avoir appelé l'ASP, à savoir qu'ils sont en charge de l'attribution mais également du CONTROLE des bonus versés, le conseiller au téléphone était parfaitement au courant de la mise à jour de cette page mais était catégorique, si tu es facturé et que ton bonus est versé avant le nouveau décret, tu gardes les anciennes règles soit 6 mois et 6000 km.

[rifilou]

Le 29/04/2022 à 09:07, Konalvados a dit :

Quand je vois que la CAF nous verse chaque mois de l'argent sans condition de revenu juste pour le deuxième enfant, je pense que d'autre personne en ont bien plus besoin que moi.

 

Tout ce que tu fais est vraiment super altruiste et louable ! Je n'en fais pas autant... loin de là...

Par contre, sur les allocs, tu te trompes : je te confirme personnellement et tristement  que tu ne touches pas 100% suivant tes revenus ! Même si tu touches toujours quelque chose.

[mil0uze]

Si tu comptes vendre essaye de choper une trace écrite, ca vaut rien une réponse téléphonique.

[Dasom]

Le 06/05/2022 à 15:48, Jeff77 a dit :

Nous sommes nombreux à avoir appelé l'ASP, à savoir qu'ils sont en charge de l'attribution mais également du CONTROLE des bonus versés, le conseiller au téléphone était parfaitement au courant de la mise à jour de cette page mais était catégorique, si tu es facturé et que ton bonus est versé avant le nouveau décret, tu gardes les anciennes règles soit 6 mois et 6000 km.

J'ai pas réussi à trouver sur leur site, ils n'ont pas un email ces gens là histoire d'avoir un écrit qqpart ??

[Roadalis]

il risque d'y avoir un gros probleme

le probleme c'est que des paroles ne constituent pas un accord ni un droit ,les ecrits peuvent etre opposables dans les trois mois de la vente.....

et le droit s'applique quoi que l'on vous ai dit au telephone  ,la methode est discutable, cette modification aurait du etre mis en oeuvre dès le debut , changer les regles ainsi c'est potentiellement risquer l'annulation des commandes et des ventes a venir ...

 

 

Modifié mai 6, 2022 par Roadalis

[Jeff77]

J'étais passé à côté de ce point soulevé par un membre sur un autre sujet, mais ça me semble clair et aller dans le sens des conseillers de l'ASP, aucun souci pour vendre après 6 mois pour ceux ayant déjà leur véhicule

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... ection=all

Il est dit :
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.

 

 

Le 251-1 précise justement :

 

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;

Modifié mai 6, 2022 par Jeff77